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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°635709

Jour de carence : le sujet sera traité dans le cadre de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire

Le sujet du jour de carence dans la fonction publique, dont les syndicats demandent a minima la suspension, sera abordé lors de la concertation sur l’ordonnance "protection sociale complémentaire" prévue par la loi Dussopt. C’est ce qu’a indiqué la ministre de la Transformation et de la Fonction publique lors de la réunion de suivi de la gestion de la crise de ce 15 septembre 2020. Elle a également confirmé la tenue d’un groupe de travail sur la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle et s’est engagée à ce que les contractuels malades n’aient pas de perte de revenus.

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Concernant la suspension du jour de carence pour les agents malades du Covid-19, la ministre de la Fonction publique de ferme ni n'ouvre complètement sa porte. © MTFP

Pas d’annonce, peu de précisions et des confirmations. À l’occasion du premier comité de suivi bimensuel de gestion de la crise sanitaire dans la fonction publique qui s’est tenu ce mardi 15 septembre, Amélie de Montchalin a recueilli les questions et revendications de huit organisations syndicales représentatives sur neuf (la CFTC était absente) ainsi que leurs remontées de terrain.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publique souhaite en effet, lors de ces réunions quinzomadaires dont elle a annoncé le principe le 26 août dernier (lire sur AEF info), récolter les retours sur d’éventuels dysfonctionnements ou mauvaises applications des consignes nationales sur le terrain.

La ministre laisse sa porte "mobile"

Mais pour ce premier rendez-vous, les interventions des responsables syndicaux ont principalement porté sur la suspension du jour de carence pour les agents atteints de coronavirus et la reconnaissance de ce dernier en maladie professionnelle et/ou imputabilité au service qu’ils réclament tous. Sur le premier point, dans ses réponses aux organisations syndicales qui l’avaient déjà interpellée sur le sujet (lire sur AEF info), la ministre avait semblé laisser une petite ouverture, ne fermant pas totalement la porte (lire sur AEF info).

Elle a d’ailleurs utilisé durant cette réunion l’expression de "porte mobile". D’un côté, elle a à nouveau rappelé que la suspension du jour de carence, mise en place dans les secteurs privé et public durant l’état d’urgence sanitaire, avait pris fin le 10 juillet dernier. De l’autre, elle a indiqué que ce sujet serait abordé dans le cadre de la concertation sur la protection sociale complémentaire. Celle-ci doit servir à élaborer l’ordonnance sur le sujet prévu par la cadre de la loi de transformation de la fonction publique. Elle devait initialement être prise au plus tard début novembre 2020 mais la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a reporté le délai de toutes les ordonnances en cours de quatre mois. L’échéance est donc désormais fixée au 6 mars 2021.

Le fait que le jour de carence soit abordé dans ce cadre signifie que la ministre le "lie à la couverture des agents en général", analyse Olivier Bouis, secrétaire fédéral de la FGF-FO voire l’aborde "sous le prisme de la prise en charge par l’employeur" (comme c’est le cas pour une partie du secteur privé), selon Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UFSE-CGT.

Les cas des contractuels

En attendant, relaie son homologue de la CFDT Fonctions publique, Mylène Jacquot, la ministre a insisté sur le respect de l’application des ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les agents vulnérables et cas contacts en isolement (dans l’attente de leur test), qui, logiquement devraient limiter le nombre d’arrêts maladie pour les fonctionnaires tout du moins.

Les organisations syndicales ont en effet été plusieurs à alerter la ministre sur la situation des contractuels qui, eux, ne bénéficient officiellement pas d’ASA pour garde d’enfants lorsque les établissements scolaires sont fermés pour cause de Covid. Conséquence : ils sont en arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui peut entraîner une perte de rémunération.

La ministre a insisté à cet égard sur la nécessité que les employeurs publics des trois versants respectent une égalité de traitement entre les titulaires et les non-titulaires et s’est engagée à ce qu’il n’y ait pas de perte de revenus en cas d’IJ, ce qui signifierait une compensation de la part de l’État pour ses agents, suppose Olivier Bouis (FO), comme une indemnité différentielle par exemple. Du reste, observent certains participants à la réunion, il n’est pas rare de voir des employeurs délivrer des ASA aux agents contractuels pour se simplifier la tâche.

Quelles modalités pour la maladie professionnelle ?

Enfin, concernant la reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle, Amélie de Montchalin a confirmé qu’un groupe de travail serait mis en place sur le sujet. Ironie du calendrier, c’est ce même jour qu’a été publié au Journal officiel le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 "relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2" (lire sur AEF info) permettant l’indemnisation de personnel ayant accompli en présentiel des travaux notamment à l’hôpital, en Ehpad et à domicile (1). Un texte d’ailleurs immédiatement critiqué par certains syndicats, dont la CFDT et FO pour son caractère très restrictif (ne sont concernés que les personnels atteints d’affection respiratoire aiguë ayant nécessité une assistance respiratoire).

"Il faut une vraie reconnaissance pour tous les agents publics", insiste Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. Selon lui, la ministre aurait laissé entendre que le groupe de travail promis pourrait déboucher à terme sur une réflexion portant sur les commissions de réforme (instances médicales consultatives paritaires notamment consultées sur la détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service). Mais, quelle que soit la solution envisagée, reste le problème de la limitation du périmètre des personnels concernés et de la période à prendre en compte, ajoute-t-il.

(1) Il peut s’agir de personnels chargés du soin, de l’entretien, relevant de services administratifs ou de services sociaux, mais aussi de personnels en charge de la prévention (auprès d’élèves ou d’étudiants d’établissements d’enseignement), du transport et de l’accompagnement des malades (ambulanciers) mais également toutes les personnes ayant accompli ces mêmes tâches en tant qu’étudiants en santé, retraités ou volontaires.

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