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Politique de protection des données personnelles
L’usage d’un assistant vocal "n’est pas anodin", "la voix étant une caractéristique biométrique pouvant permettre l’identification d’une personne". La Commission nationale Informatique et libertés, dans un livre blanc très complet sur les enjeux de tels dispositifs au regard du RGPD, présente les bonnes pratiques pour les organismes souhaitant les déployer, notamment dans le cadre professionnel. Rappelant que la voix est une donnée personnelle, elle insiste particulièrement sur l’information des salariés, et sur l’encadrement de l’utilisation de ces dispositifs.
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La Commission nationale Informatique et libertés annonce le 27 août 2020 avoir mis en demeure quatre entreprises et organismes publics de mettre en conformité avec le RGPD des dispositifs de contrôle des horaires intégrant une prise de photo à chaque pointage. La Cnil considère que "la collecte obligatoire et systématique, deux à quatre fois par jour, de la photographie de l’employé à chacun de ses pointages apparaît excessive", et contrevient au principe de minimisation selon lequel les données collectées doivent être "limitées à ce qui est nécessaire au regard" des finalités du dispositif.
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Les règles d’entreprise contraignantes (ou BCR, binding corporate rules) désignent une politique de protection des données intra-groupe qui permet le transfert de données personnelles hors de l’Union européenne. Ces règles, qui peuvent couvrir tous les traitements de données mis en œuvre par une entreprise, concernent principalement les multinationales, implantées dans plusieurs pays d’Europe et hors Union européenne. Outil d’encadrement global des transferts de données, les règles d’entreprise contraignantes permettent d’engager une démarche de mise en conformité à l’échelle du groupe, afin de garantir le respect des exigences du RGPD. Ces règles doivent être approuvées par une autorité de contrôle, à l’instar de la Cnil. Cette dernière a récemment mis à jour les informations relatives aux règles contraignantes d’entreprise sur la page dédiée de son site internet.
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