Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°635578

Le Conseil d’État adopte une grille de lecture unique pour apprécier la valeur des protocoles et FAQ (T. Charat, avocat)

Depuis le 1er septembre 2020 une nouvelle version du protocole national sanitaire s’applique en entreprise. Thomas Charat, avocat en droit public, fait le point sur l’appréciation de la valeur juridique de ce type de documents. Depuis un arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2020, les actes de droit souple peuvent avoir une valeur juridique s’ils ont une portée générale et émanent d’autorités publiques. Ainsi les dispositions du protocole sur le port du masque ont un caractère impératif. "La ligne tracée par le Conseil d’État a le mérite de clarifier et d’unifier une jurisprudence disparate qui aurait fini par être source d’incertitude. Pour autant, la valeur juridique et la normativité de ces documents ne seront pas toujours aisées à déterminer. La sécurité juridique ne sera donc pas toujours au rendez-vous pour les employeurs", estime l’avocat.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Masques, référent Covid, télétravail… le ministère du Travail répond aux questions des employeurs sur le protocole
Lire la suite
Le nouveau "protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise" officiellement publié

La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, présentée aux partenaires sociaux lundi 31 août 2020, est officiellement publiée par le ministère du Travail mardi 1er septembre. Elle est en principe applicable immédiatement, mais le ministère a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'il ferait preuve de souplesse lors des contrôles pendant environ une semaine, pour laisser aux employeurs le temps de mettre en place les nouvelles mesures, en concertation avec les instances de représentation du personnel. Le nouveau protocole prévoit notamment le port "systématique" du masque dans les espaces clos et partagés. Il permet toutefois, sous certaines conditions, plus ou moins nombreuses selon le niveau de circulation, de se dispenser du port du masque par intermittence (lire sur AEF info).

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Port du masque sur le lieu de travail : les conditions à respecter pour déroger à l’obligation
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
"Il sera intéressant" de voir si le CE confirme au fond l’ordonnance de référé sur la valeur juridique des fiches du ministère (T. Charat, avocat)
Lire la suite
Le Conseil d’État se prononce en référé sur la valeur de fiches conseils métiers et de guides de bonnes pratiques

Le juge des référés du Conseil d’État rejette le 29 mai 2020 la demande de l’Association française de l’industrie des fontaines à eau de suspendre l’exécution des fiches conseils métiers du ministre du Travail et des guides de bonnes pratiques établis au sein des branches professionnelles, en tant qu’ils interdisent ou déconseillent l’usage des fontaines à eau et des décisions de les publier. Le Conseil d’État considère que les guides ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. En revanche, il admet implicitement la possibilité d’un tel recours s’agissant des fiches.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
La portée du protocole de déconfinement va dépendre de l'analyse retenue par le Conseil d’État (Thomas Charat, avocat)
Lire la suite