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Le gouvernement dépose un texte ratifiant les ordonnances sur les Scot et la hiérarchisation des normes en urbanisme

Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 9 septembre 2020 et déposé au Sénat le même jour, qui ratifie l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (lire sur AEF info). Le gouvernement disposait d’un délai de trois mois à compter de leur publication pour présenter les ratifiant. Par ailleurs, me projet de loi abroge, à compter du 1er avril 2021, l’article L.143-9 du code de l’urbanisme qui prévoit un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer pour les communes littorales. La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée au Logement sont chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion parlementaire.

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