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La sanction du retard pris dans le déroulement du processus électoral n’est pas toujours la même, rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mai 2020. Les élections peuvent ne pas être annulées en cas de refus abusif de l’employeur de prendre en compte une liste de candidats présentée avec quelques minutes de retard. Au contraire elles peuvent l’être, lorsque le procès-verbal des élections n’a pas été immédiatement rédigé après le dépouillement.
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Lorsque les élections au CSE de différents établissements ont été organisées à Paris par un protocole d’accord unique et qu’elles se sont déroulées en un lieu unique à Montrouge, quel est le tribunal d’instance compétent en cas de litige sur la régularité des élections ? Celui de Montrouge, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié de mars 2020. Elle précise qu’il convient de retenir le TI du lieu unique de dépouillement et de proclamation des résultats des élections de plusieurs CSE, peu important que le protocole d’accord préélectoral n’ait pas été signé dans son ressort.
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Un dysfonctionnement entraînant la suspension temporaire de l’accès au vote électronique lors des élections professionnelles peut justifier l’annulation du scrutin si cette irrégularité a pu avoir une influence déterminante sur la représentativité d’un syndicat, compte tenu des circonstances de la suspension et du faible nombre de voix manquant à ce dernier pour être reconnu représentatif. C’est ce que juge le tribunal d’instance de Saint-Ouen le 16 avril 2019 dans un litige concernant les élections au sein de la société GFI informatique.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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