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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°635243

Discrimination syndicale : l’action de groupe de la CGT contre Safran est entrée dans sa phase judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris examinait le 8 septembre 2020 la première action de groupe menée en application du dispositif créé par la loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016. La CGT, à l’origine de cette démarche, invoque une discrimination syndicale "systémique" au sein de Safran Aircraft Engines. Après l’échec de la phase préalable de discussions prévue par la loi, l’affaire est passée sur le terrain judiciaire. Le syndicat et la société s’opposent sur la pertinence des indicateurs de suivi des carrières des élus et mandatés CGT, et sur la période à prendre en compte.

L’action de groupe lancée par la CGT, qui dénonce l’existence d’une discrimination syndicale "systémique" au sein de Safran Aircraft Engines, a connu sa première étape judiciaire le 8 septembre 2020 au tribunal judiciaire de Paris. La CGT avait assigné l’ex-Snecma après l’échec de la phase de discussion préalable prévue par le dispositif créé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire sur AEF info). Dans une salle minuscule du nouveau palais de justice de Paris, le tribunal a examiné la première action de groupe en matière de discrimination lancée en application de cette loi.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet l’action de groupe en matière de discrimination, qui permet à "plusieurs personnes placées dans une situation similaire" subissant "un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles" d’engager une action commune en justice pour obtenir la cessation du manquement ou la réparation des préjudices subis.

Débat sur les indicateurs de suivi

Les débats dans cette affaire ont d’abord porté sur une question classique dans les dossiers en matière de discrimination : la méthode de construction des indicateurs de suivi des carrières des élus et mandatés. La CGT, appuyée par le Défenseur des droits, met en avant la méthode élaborée par François Clerc, spécialiste des discriminations à la CGT, et validée par la jurisprudence : le syndicaliste doit être comparé aux salariés appartenant à la même entreprise, embauchés à des niveaux de qualification similaires, sur un emploi similaire, à une date proche.

La méthode préconisée par Safran, formalisée dans des accords collectifs dont certains ont été signés par la CGT, propose d’évaluer l’évolution du positionnement salarial d’un élu sur trois ans, en le comparant à un certain nombre de salariés d’une même catégorie professionnelle, d’un âge comparable. Pour Clara Gandin, l’une des avocates de la CGT, cette méthode, qui aboutit à comparer "le salarié avec lui-même", "occulte les discriminations". De fait, cette méthode permet à Pierre Safar, l’avocat de la Safran Aircraft Engines, de brandir devant le tribunal un graphique où les carrières des 36 syndicalistes dont l’évolution professionnelle illustre l’action de groupe ne présentent aucun accident.

Période à prendre en compte

L’autre question discutée à l’audience est celle de la période à prendre en compte pour examiner les évolutions de carrière. Pierre Safar invoque à cet égard l’article 92 de la loi "justice du XXIe siècle" qui prévoit que l’action de groupe n’est applicable qu’aux actions "dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi". Il en déduit que ne peuvent être examinées en l’espèce que les carrières des syndicalistes entre l’entrée en vigueur de la loi et l’assignation de Safran par la CGT, soit sur 18 mois. Dans ce délai très réduit, impossible selon lui de trouver le "fait générateur" d’une discrimination.

"Cette question est tranchée depuis un arrêt Renault de 2009", lui rétorque Savine Bernard, l’une des avocates de la CGT. Les hauts magistrats ont en effet jugé dans un arrêt du 4 février 2009 (n° 07-42.697) que si la prescription interdit "la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n’interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d’autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l’intéressé, celle-ci fût-elle antérieure à la période non prescrite". C’est à la lumière de cette jurisprudence que doit être interprété l’article 92, estime l’avocate.

L’action de la CGT vise à faire cesser les manquements invoqués, obtenir la mise en place d’indicateurs pertinents pour identifier et prévenir les discriminations, et dans un second temps, faire mettre en place la procédure de réparation prévue par le dispositif de l’action de groupe. Le syndicat propose même au juge de nommer un "facilitateur" compétent, qui pourrait "s’entourer d’experts", accompagner l’entreprise et rapporter au tribunal sur les actions entreprises.

Le tribunal devrait se prononcer le 15 décembre 2020, le temps de décortiquer un dossier volumineux, et complètement inédit.

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Lucy Bateman, journaliste