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Le ministère de la Transition écologique et Bercy sont en train de travailler à "une forme de certification [environnementale]" des entreprises soutenues par les fonds publics, annonce Barbara Pompili mardi 8 septembre 2020 sur l’antenne de France inter. L’objectif est de "vérifier que ce qu’elles nous annoncent est bien, puis qu’il y ait un contrôle pour vérifier qu’elles ne s’écartent pas des clous". "Ça me paraît assez normal que quand on aide des entreprises, il y ait des contreparties", ajoute celle qui avait déjà porté un amendement sur le sujet en tant que députée, obligeant les "grosses entreprises" soutenues à publier leur plan de baisse des émissions de gaz à effet de serre (lire sur AEF info). C’était "une avancée" mais "évidemment pas suffisant[e]", estime la ministre de la Transition écologique.
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Si le rapport du député Robin Reda sur la médecine scolaire (lire sur AEF info) a permis, écrivent le Snes-FSU et le Snuipp-FSU le 7 juin 2023, de "prendre la mesure de l’ampleur de la pénurie de PsyEN", en revanche, "les réponses proposées sont insatisfaisantes". "Accroître leur temps de présence sans augmenter le nombre de postes, sans revaloriser ni améliorer les conditions de travail ne pourra qu’engendrer des désertions", estiment-ils. Les propositions de Pap Ndiaye d’une "formation accélérée d’au moins deux personnels de l’équipe éducative en santé mentale et l’inscription de numéros verts dans le carnet de liaison" (lire sur AEF info) sont, elles, "de la communication". Alors que les missions des PsyEN "ne concernent pas seulement la souffrance psychique des élèves", les syndicats demandent "un doublement des recrutements de PsyEN" et une baisse du nombre d’élèves en charge.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2023 le périmètre matériel et temporel sur lequel peut s’étendre l’expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert peut porter sur la situation du groupe et la situation et le rôle de l’entreprise au sein de ce groupe. L’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années. Le juge ne peut décider d’autoriser la mission au-delà de cette limite temporelle.
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