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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°635051

Stupéfiants : le ministère de la Justice limite les cas d’application de l’amende forfaitaire délictuelle

Le ministère de la Justice limite les cas d’application de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, généralisée depuis le 1er septembre 2020. Dans une "dépêche" datée du 31 août dont AEF info a eu copie, la directrice des affaires criminelles et des grâces cite 13 cas dans lesquels l’amende ne pourra pas être exigée, pour des raisons légales ou techniques. La liste des drogues et les seuils définis pendant la phase d’expérimentation sont modifiés. Le document précise également de quelle façon le procès-verbal électronique peut être renseigné par les policiers et gendarmes.

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Dépêche n° 635051
7 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 07/09/2020 à 12h49
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