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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°633460

L’administration n’est pas tenue d’ouvrir à la mobilité les emplois occupés par des contractuels en CDI

C’est à l’administration qu’il appartient de décider, lorsqu’elle organise un mouvement collectif pour répondre aux vœux de certains agents de changer d’affectation géographique, si elle ouvre ou non à la mobilité des emplois occupés par des agents contractuels en CDI. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 29 juillet 2020, rejetant ainsi un recours du Snetap-FSU qui demandait l’annulation pour excès de pouvoir d’une note de service du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation relative à la campagne annuelle de mobilité des personnels enseignants.

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