Les modalités de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants précisées par décret

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Pour les contrats de professionnalisation, l’aide exceptionnelle est réservée au recrutement de salariés de moins de 30 ans.

À la suite de l’annonce du plan de relance de l’apprentissage le 4 juin 2020 (lire sur AEF info), l’une des mesures de ce plan visant à accorder une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme allant jusqu’à la licence professionnelle a été intégrée au PLFR 3 adopté au Parlement le 23 juillet (article 76). Cette aide a entre-temps été étendue aux contrats de professionnalisation (lire sur AEF info) et aux diplômes de niveaux bac +4 et bac +5 (lire sur AEF info).

Deux décrets parus au Journal officiel du 25 août 2020 viennent détailler les contours de cette aide. Le décret n° 2020-1085 est relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis, tandis que le décret n° 2020-1084 porte sur l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Une version projet de ces textes avait été examinée par la CNNCEFP début août (lire sur AEF info). Leur version finale se veut plus lisible et comporte quelques précisions.

contours de l’aide

Les contours de l’aide exceptionnelle sont similaires pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Les deux décrets prévoient ainsi que l’aide s’applique aux contrats "conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021". Son montant s’élève à "5 000 euros maximum" pour un jeune de moins de dix-huit ans et "8 000 euros maximum" pour un jeune d’au moins dix-huit ans. Le montant de 8 000 euros s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le jeune atteint dix-huit ans, précisent les textes. Cette aide est attribuée "au titre de la première année d’exécution du contrat".

Pour les contrats d’apprentissage, le décret explique que cette aide exceptionnelle correspond à une majoration de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (article L6243-1 du code du travail). "Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage", prévoit le décret, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle "peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir".

Pour les contrats de professionnalisation, le décret apporte deux précisions importantes. D’une part, l’aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation "âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat". D’autre part, cette aide "est également versée" pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (3° de l’article L. 6314-1 du code du travail) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le (VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018).

modalités de versement

Concernant les modalités de versement de cette aide exceptionnelle, le décret relatif aux contrats d’apprentissage renvoie vers les dispositions applicables à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (III à V de l’article D. 6243-2 du code du travail). Des modalités similaires sont prévues pour les contrats de professionnalisation. Le décret indique ainsi que "l’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur". Afin de permettre ce versement, il est prévu que "chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement". Le versement peut être suspendu "à défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur".

Pour les deux types de contrats, les décrets prévoient que "les sommes indûment perçues sont remboursées à l’Agence de services et de paiement". En outre, l’aide n’est pas due dans deux cas de figure identiques pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation :

• "en cas de rupture anticipée du contrat", alors "l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat" ;
• "en cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur", alors "l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré".
  

modalités de gestion

Pour les deux types de contrats, l’aide exceptionnelle est gérée par l’Agence de services et de paiement. Le décret relatif aux contrats d’apprentissage renvoie aux dispositions applicables à l’aide unique (article D. 6243-4 du code du travail), tandis que celui relatif aux contrats de professionnalisation fixe des modalités de gestion très similaires.

"Les informations collectées par l’Agence de services et de paiement pour gérer l’aide et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d’assurer le pilotage et l’évaluation de l’aide", précise le décret relatif aux contrats de professionnalisation.

démarches à effectuer

Pour bénéficier de l’aide, les employeurs doivent effectuer un certain nombre de démarches. Pour les contrats d’apprentissage, les démarches sont celles de l’aide unique (article D. 6243-3 du code du travail). Pour les contrats de professionnalisation, "le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative", prévoit le décret.

Pour les deux types de contrats, c’est ensuite le ministre chargé de la formation professionnelle qui "adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de services et de paiement". "Cette transmission vaut décision d’attribution", sauf pour les entreprises d’au moins 250 salariés pour lesquelles le bénéfice de l’aide est "subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter" un certain nombre de conditions.

conditions d’éligibilité supplémentaires

En effet, outre ces démarches applicables à tous les employeurs, des conditions supplémentaires sont introduites pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont éligibles à l’aide exceptionnelle alors qu’elles ne sont pas éligibles à l’aide unique. Ces conditions valent pour les contrats d’apprentissage, comme pour les contrats de professionnalisation.

Dans le détail, les décrets prévoient trois cas de figure. Le premier cas de figure qui permet à une entreprise d’au moins 250 salariés de bénéficier de l’aide exceptionnelle suppose d’avoir au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans son effectif salarié total annuel au titre de 2021. Les contrats favorisant l’insertion professionnelle couvrent deux catégories de salariés :

• les alternants, c’est-à-dire "les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat" ;
• les VIE et les Cifre, c’est-à-dire "les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l’article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche".
  

Si l’entreprise n’atteint pas ce pourcentage de 5 %, les décrets prévoient toutefois la possibilité de bénéficier de l’aide exceptionnelle, mais à une double condition. La première est d’avoir au moins 3 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans son effectif salarié total annuel au titre de 2021. La seconde est :

• soit de justifier d’une progression au 31 décembre 2021 d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel d’alternants ;
• soit de justifier d’une progression au 31 décembre 2021 de l’effectif salarié annuel d’alternants, de relever d’un accord de branche prévoyant une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants au titre de l’année 2021, et de justifier que la progression est atteinte au sein de la branche par rapport à l’année 2020 dans les proportions prévues par l’accord.
  

Pour l’application de ces seuils, "l’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l’article L. 6243-1-1 du code du travail", prévoient les textes.

trois cas particuliers

Les décrets précisent ensuite trois cas particuliers :

• "Pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés" ;
• "Pour les entreprises d’au moins 250 salariés mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage en application du B du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés" ;
• "L’entreprise d’au moins 250 salariés qui satisfait aux conditions du 1° de l’article 76 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est réputée satisfaire la condition d’engagement prévue par le présent article".
  

engagement et attestation

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, les employeurs d’au moins 250 salariés doivent effectuer deux démarches, à savoir s’engager, puis attester du respect de leur engagement. Les décrets prévoient ainsi que, dans un premier temps, l’employeur "transmet l’engagement", "attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement". Il est précisé que "les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’Agence de services et de paiement par voie dématérialisée" et qu'"à défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due."

Les textes prévoient ensuite que, dans un second temps, "au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’Agence de services et de paiement une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement mentionné au présent article". "À défaut, l’Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide", est-il prévu.