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Le bulletin de paie d’un agent n’étant pas une décision, le délai de prescription d’un an ne s’applique pas

Quel est le délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public ? Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas en soi le caractère d’une décision. C’est le cas même s’il comporte une simple erreur de liquidation ou de versement. Par conséquent, le délai de prescription, en principe d’un an, en cas de recours en annulation ne s’applique pas, a jugé le Conseil d’État dans une décision le 10 juillet 2020. Il confirme ainsi l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et rejette le pourvoi de Bercy.

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