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Le recours du Collectif C19 déposé le 18 août 2020, qui vise à rendre obligatoire le port du masque chirurgical dans les établissements scolaires et universitaires, sera examiné par le Conseil d’État vendredi 28 août 2020. Le collectif de professionnels de santé réclame également la mise en place d’une astreinte "de 500 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir". La date de rendu de la décision sera annoncée par le juge à l’issue de l’audience, précise le Conseil d’État.
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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