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Politique de protection des données personnelles
La société Spartoo, spécialiste de la vente en ligne de chaussures, se voit infliger une amende de 250 000 euros par la Cnil, en raison de divers manquements au RGPD. Ces manquements, observés à l’occasion d’un contrôle lancé en mai 2018, portent à la fois sur les données des clients, des prospects et des salariés, rapporte la Cnil mercredi 12 août 2020. Les clients et prospects de la société concernés étant situés dans plusieurs pays européens, c’est la première décision de sanction prise par la Cnil en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes.
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Les règles d’entreprise contraignantes (ou BCR, binding corporate rules) désignent une politique de protection des données intra-groupe qui permet le transfert de données personnelles hors de l’Union européenne. Ces règles, qui peuvent couvrir tous les traitements de données mis en œuvre par une entreprise, concernent principalement les multinationales, implantées dans plusieurs pays d’Europe et hors Union européenne. Outil d’encadrement global des transferts de données, les règles d’entreprise contraignantes permettent d’engager une démarche de mise en conformité à l’échelle du groupe, afin de garantir le respect des exigences du RGPD. Ces règles doivent être approuvées par une autorité de contrôle, à l’instar de la Cnil. Cette dernière a récemment mis à jour les informations relatives aux règles contraignantes d’entreprise sur la page dédiée de son site internet.
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La Commission nationale informatique et libertés inflige le 13 juin 2019 à la société Uniontrad une amende administrative de 20 000 euros pour avoir persisté dans des manquements relatifs à la vidéosurveillance constante de salariés, à leur information sur la présence de caméras, et à la traçabilité des accès individuels à la messagerie commune. La société avait fait l’objet d’une mise en demeure en juillet 2018 mais n’avait pas pris de mesures dans le délai fixé. La Cnil assortit cette amende d’une publication de la décision pendant un an.
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