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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°633000

Le contenu définitif des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie, parues au Journal officiel du 8 août 2020

Après la validation du Conseil constitutionnel, les deux lois – organique et ordinaire - relatives à la dette sociale et à l’autonomie sont publiées au Journal officiel du 8 août 2020. Dans leur version définitive, ces deux textes actent plusieurs décisions conséquentes : le transfert de 136 Md€ vers la Cades, un apurement de la dette sociale reporté à 2033, le transfert de 0,15 point de CSG vers la CNSA à partir de 2024, et la création immédiate d’un nouveau risque dépendance et d’une nouvelle branche sécurité sociale, dédiée à l’autonomie et gérée par la CNSA.

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Retrouvez le dossier législatif.

 

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