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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°632720

Un projet de décret fixe la date et les modalités des versements de France compétences aux régions pour financer les CFA

En application de la loi "Avenir professionnel", les régions disposent de deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA au titre de l’aménagement du territoire. Un projet de décret soumis pour examen à la CNNCEFP jusqu’au 5 août 2020 fixe la date de versement des fonds par France compétences, les modalités de calcul et l’application aux territoires ultramarins. Ce texte prévoit notamment que les versements soient effectués avant le 1er juin de chaque année, sauf en 2020 où l’échéance est reportée au 31 octobre en raison de la crise sanitaire.

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