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Le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne le 15 juillet 2020 au Groupe Moniteur de suspendre le passage au stade 2 de son plan de reprise d’activité élaboré en vue du déconfinement, dans l’attente de la consultation du CSE sur cette étape. Le passage au stade 2 concernant les effectifs et les conditions de travail des salariés, il nécessitait une information préalable du CSE, retiennent les juges. Ils rappellent que lorsqu’une mesure s’inscrit comme en l’espèce dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le CSE doit être consulté à l’occasion de chacune d’elles.
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Le Groupe Moniteur devra apporter au CSE et à son expert des informations complémentaires sur la première étape de son plan de reprise d’activité à l’issue du confinement, sur lequel le comité est consulté. C’est ce que juge le tribunal judiciaire de Nanterre dans une ordonnance du 17 juin. Le CSE était consulté dans le cadre des dispositions du décret du 2 mai 2020 qui réduisent les délais de consultation sur les mesures de réorganisation du travail induites par l’épidémie de Covid-19. Le CSE doit pouvoir "exercer utilement sa compétence" sur ces mesures, rappelle le tribunal.
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Le tribunal judiciaire de Nanterre refuse, dans une ordonnance de référé du 17 juin 2020, d’écarter comme contraires au droit européen les délais réduits de consultation du CSE prévus pendant la crise sanitaire. Le tribunal considère notamment qu’une partie des textes invoqués dans ce litige par le CSE du groupe Le Moniteur sont privés d’effet direct ou ne contiennent aucune règle directement applicable. Ils ne sont pas non plus de nature selon lui à priver le CSE de son droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable.
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Le TJ du Havre ordonne le 7 mai 2020 la suspension du projet portant sur l’organisation de l’activité en vue de la reprise de la production de l’usine Renault de Sandouville pendant l’épidémie de Covid-19, dans l’attente de la régularisation de la procédure de consultation du CSE. Il juge que la convocation des membres du CSE est irrégulière, que la CSSCT aurait dû être convoquée et consultée avant le CSE, et que les membres du CSE n’ont pas reçu les documents leur permettant de rendre un avis éclairé. Renault est en outre condamné à évaluer les risques liés à l’épidémie avec les IRP.
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Les délais d’information-consultation du CSE et du CSE central sont temporairement réduits par une ordonnance et par des décrets du 2 mai 2020. Sont concernées les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le délai de consultation passe à 8 jours (au lieu d’un mois) dans le cas général ; à 11 jours (au lieu de deux mois) en cas d’intervention d’un expert, à 12 jours (au lieu de trois mois) en cas de désignation d’un ou de plusieurs experts si la consultation implique le CSE central et des CSE d’établissement. Ces délais s’appliquent jusqu’au 23 août 2020.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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