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Alors que le Parlement vient de voter le projet de loi dette et autonomie (lire sur AEF info), un projet de décret transmis le 29 juillet au conseil d'administration de l'Acoss enclenche les premiers transferts de déficits de la sécurité sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Il organise ainsi le montant du transfert à organiser en 2020 entre la Cades et l'Acoss d'une part, et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d'autre part.
Le Parlement a adopté définitivement jeudi 23 juillet 2020 par un ultime vote de l’Assemblée, les projets de loi sur la dette sociale, avec lesquels le gouvernement entend entériner le transfert de 136 Md€ de dettes à la Cades et poser le principe d’une nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie (voir les principaux changements introduits en seconde lecture à l’Assemblée). Les deux textes - organique et ordinaire - ont été adoptés par 331 voix contre 56 et 43 abstentions pour le premier, et à main levée pour le second, avec le soutien de la majorité LREM, MoDem et Agir, les autres groupes votant majoritairement contre ou s’abstenant.
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La commission mixte paritaire sur les projets de loi ordinaire et organique dette et autonomie, qui s’est réunie mercredi 8 juillet 2020, s’est soldée par un échec. Les députés examineront à nouveau le texte le 15 juillet prochain en commission spéciale. Selon la procédure accélérée, après l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale, le texte passera au Sénat, puis reviendra à l’Assemblée pour une lecture définitive s’il n’est pas adopté conforme par les sénateurs. Avec ces deux textes, le gouvernement entend entériner l’ajout de 136 Md€ de dettes au "trou de la Sécu" et poser le principe d’une nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie.
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Le Sénat a adopté le mercredi 1er juillet 2020 les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie par 228 voix pour et 86 contre, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission des Affaires sociales (lire sur AEF info). Celle-ci avait rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux et instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une "règle d’or" qui encadrerait les futures lois de financement de la sécurité sociale. Avec ces deux textes, votés mi-juin en première lecture par les députés, le gouvernement entend entériner l’ajout de 136 Md€ de dettes au "trou de la Sécu" et poser le principe d’une nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie. La commission mixte paritaire se tiendra mercredi 8 juillet 2020. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes.
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