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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°632351

Sécurité publique : au Journal officiel du vendredi 24 juillet 2020

JUSTICE. Un décret du 22 juillet 2020 permet de faire passer de six mois renouvelables une fois à deux ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d’une juridiction lorsque l’état du bâtiment qui l’abrite ne permet plus d’assurer la sécurité des biens et des personnes. POLICES MUNICIPALES. Un arrêté du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l’année...

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Dépêche n° 632351
2 min de lecture
Par Marie Desrumaux   Publiée le 24/07/2020 à 10h48
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