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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°632113

PLFR3 : à l’issue de la commission mixte paritaire, le texte n’évolue pas sur l’écoconditionnalité des aides publiques

Députés et sénateurs sont parvenus en CMP mardi 21 juillet 2020 à un accord sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. À l’article 19, aucune des modifications adoptées au Sénat concernant l’écoconditionnalité de certaines aides publiques n’a été retenue, mais l’Afitf verra ses moyens relevés de 250 millions d’euros. 200 millions d’euros sont par ailleurs ouverts (en autorisations d’engagements) afin de financer la décarbonation de l’industrie. La discussion en séance publique sur les dispositions ainsi arrêtées est prévue le 23 juillet 2020.

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Dépêche n° 632113
6 min de lecture
Par Émilie Legendre   Publiée le 22/07/2020 à 17h54
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