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DGFIP : la circulaire sur le suivi de compétences est annulée faute d’avoir été soumise au comité technique de réseau

Le Conseil d’État annule le 15 juillet 2020 la circulaire du 18 juin 2018 mettant en place un dispositif de suivi des compétences pour certains agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Saisie par le syndicat national Solidaires Finances publiques, la haute juridiction considère que la circulaire, dès lors qu’elle traite une question relative à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles, aurait dû être soumise au comité technique de réseau de la DGFIP dont le périmètre couvre les services concernés par le dispositif.

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