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Délais de consultation du CSE, intervention des experts du comité : le Conseil d’État rejette le 15 juillet 2020 la demande d’annulation du décret n° 2017-1819 sur les modalités de fonctionnement du CSE formée notamment par des fédérations CGT. Il précise en particulier que le délai de trois jours dont dispose l’expert désigné par le comité pour demander à l’employeur des informations complémentaires n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l’expert demande à l’employeur, en cours d’expertise, d’autres informations complémentaires nécessaires à l’exercice de sa mission.
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Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation assouplit la possibilité pour le juge des référés de prolonger le délai de consultation du CE en cas d'insuffisance des informations fournies par l'employeur dans le cadre d'une procédure d'information-consultation. Cette possibilité est ouverte à condition que le CE ait saisi le juge avant l'expiration du délai dont il dispose pour se prononcer et que le juge considère que sa demande est fondée. Le juge peut alors accorder un nouveau délai de consultation "quelle que soit la date à laquelle il se prononce", précise la chambre sociale.
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Le Conseil d’État a refusé le 3 octobre 2018 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article L. 2315-85 du code du travail. Selon ce texte, pour chaque type d’expertise auquel peut recourir le CSE, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un décret détermine le délai maximal dont dispose l’expert pour remettre son rapport, à défaut d’accord collectif.
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