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Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. C’est ce que juge la Cour de cassation le 8 juillet 2020. Un employeur ne peut donc contraindre un salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés. L’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction prive le refus du salarié de caractère fautif.
Respect du principe d’égalité de traitement lors de l’entrée en application d’un nouveau barème conventionnel, respect du délai de carence en cas de contrats à durée déterminée successifs, droit à des jours de congé supplémentaires de fractionnement, requalification du contrat de gérants non-salariés de magasins alimentaires, conditions de recevabilité d’une QPC : voici une sélection d’arrêts rendus récemment par la Cour de cassation.
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Un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié quelques jours après le terme convenu de la période d’essai. Estimant avoir été victime d’un licenciement abusif, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités. Les juges refusent car le salarié ayant bénéficié de congés payés, sa période d’essai a été prolongée de la durée de cette absence. Son contrat a donc bien été rompu au cours de la période d’essai.
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