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Réforme de la fonction publique : ce que prévoit le projet de décret relatif à l’indemnité de précarité

Le projet de décret relatif à l’indemnité de précarité dans la fonction publique, qui devait faire l’objet d’un groupe de travail spécifique le 22 juillet sera finalement examiné directement lors du CCFP du 23 juillet 2020. Toutefois, il sera présenté le 17 juillet à l’occasion d’une réunion de préparation du Conseil commun. Ce projet de décret fixe les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat créée par l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique. Elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 aux seuls contrats inférieurs ou égaux à un an.

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat. @olivierdussopt

Cette mesure ne figurait pas initialement dans la loi de transformation de la fonction publique. Fortement demandée par les organisations syndicales, elle avait été intégrée au texte durant son examen au Parlement par un amendement gouvernemental en mai 2019 : la loi du 6 août 2019 prévoit désormais une indemnité de fin de contrat pour certains CDD.

L’article 23 de la loi crée ainsi une indemnité de fin de contrat dans les trois versants de la fonction publique. Cette disposition, qui s’inspire de l’indemnité de même nature prévue par l’article L.1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé, ne concerne toutefois que les contrats dont la durée est inférieure ou égale à un an. Elle ne s’applique pas aux contrats saisonniers. Le projet de décret qui sera présenté au CCFP du 23 juillet en détermine les modalités de versement en vue de sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2021.

Le principe de l’indemnité

Pour rappel, l’article 23 de la loi Dussopt, prévoit que pour certains contrats (conclus pour satisfaire des besoins permanents et des besoins temporaires tels que : vacance temporaire d’emploi, remplacement d’agent absent, accroissement temporaire d’activité) (1), un décret en Conseil d’État fixe "les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe". Sont toutefois exclus du dispositif les contrats saisonniers et les nouveaux contrats de projet.

Ces dispositions ne sont, non plus, pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État". Elles sont déclinées aux II et III de l’article pour les versants territorial et hospitalier. De même, le projet de décret en défini les modalités d’application pour chacun des trois versants (titres I, II et III).

Lors de l’examen du projet de loi Fonction publique au Parlement, la commission des Lois du Sénat avait tenté de limiter le droit à cette prime de précarité dans la fonction publique hospitalière aux seuls agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Le gouvernement avait, par amendement, rétablit sa mise en place "dans le versant hospitalier de la fonction publique, dans les mêmes conditions que les deux autres versants de la fonction publique" (lire sur AEF info).

Les conditions d’attribution

En application de la loi TFP, "l’indemnité sera versée aux agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée lorsque les conditions suivantes seront réunies", explique le rapport de présentation du projet de décret :

  • "Le fondement du contrat. Seront notamment éligibles les agents contractuels à durée déterminée (CDD) amenés à remplacer un agent titulaire ou recrutés en l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. En revanche, les agents contractuels à durée déterminée recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ne pourront pas en bénéficier (article 6 sexies loi 84-16), à l’instar des modalités prévues dans le secteur privé ;
  • la durée totale du contrat, le cas échéant renouvelé, est inférieure ou égale à un an ;
  • par ailleurs, l’indemnité ne sera pas versée dans certains cas, notamment lorsqu’au terme du contrat l’agent contractuel est nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire ou bénéficie d’un nouveau contrat (CDD ou CDI)."

Les modalités de calcul

Le projet de décret dispose que "le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements".

Quant au plafond de rémunération permettant de bénéficier de l’indemnité, il est "fixé à 2 Smic (environ 3 078 euros brut par mois) de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires", indique le rapport de présentation.

(1) contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État .

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Clarisse Jay, journaliste