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En 2010, le France signait la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Composée de cinquante articles, ce texte engage notamment les signataires à protéger le droit au travail et à lutter contre la discrimination et le harcèlement. Le 9 juillet 2020, le Défenseur des droits publie un rapport dressant un bilan mitigé des actions de la France face à ses engagements, qu’il s’agisse de la question de l’aménagement raisonnable ou encore de l’efficacité de l’obligation d’emploi, considérée comme un dispositif "insuffisant".
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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte une réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Quels en sont les points forts et les points faibles ? Quelles conséquences pour les entreprises ? et quelles alternatives pourraient être proposées ? Lundi 4 novembre 2019, le Medef Île-de-France organisait une matinée de réflexion autour d’acteurs nationaux et du monde de l’entreprise en amont de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.
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Le tribunal judiciaire de Versailles juge le 30 mai 2023 que lorsque les effectifs de l’entreprise tombent sous le seuil de 50 salariés pendant moins de 12 mois avant le renouvellement du CSE, ce dernier conserve les attributions du CSE prévu pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce n’est que si l’effectif reste inférieur à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs qu’il doit exercer les attributions d’un "CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés".
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