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Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation permet à l’employeur et au comité d’entreprise de prolonger d’un commun accord le délai de consultation du comité. La possibilité d’allonger le délai de consultation du comité d’entreprise n’est donc pas seulement réservée à la conclusion d’un accord collectif ou à un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise adopté à la majorité de ses titulaires.
Le comité d’entreprise (désormais le CSE) qui conteste le caractère suffisant des informations transmises par l’employeur en vue de sa consultation et qui demande en justice la production des éléments d’information complémentaires et le report du délai de consultation doit saisir le juge avant l’expiration du délai préfix prévu pour cette consultation. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 mai 2020.
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Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation assouplit la possibilité pour le juge des référés de prolonger le délai de consultation du CE en cas d'insuffisance des informations fournies par l'employeur dans le cadre d'une procédure d'information-consultation. Cette possibilité est ouverte à condition que le CE ait saisi le juge avant l'expiration du délai dont il dispose pour se prononcer et que le juge considère que sa demande est fondée. Le juge peut alors accorder un nouveau délai de consultation "quelle que soit la date à laquelle il se prononce", précise la chambre sociale.
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La procédure d’alerte est enclenchée par le comité d’entreprise, dès lors que l’entreprise a répondu aux questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion et qu’en considération de ces réponses le comité d’entreprise a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une autre réunion des points relatifs à la mise en œuvre de la procédure d’alerte et au recours à l’assistance d’un expert-comptable. La Cour de cassation, dans un arrêt non publié du 12 septembre 2018, considère que ces échanges entre l’employeur et le comité d’entreprise peuvent constituer la première étape du droit d’alerte.
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