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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°631420

Les juges doivent libérer une personne en détention provisoire dans des conditions indignes (Cour de cassation)

Des conditions indignes de détention provisoire sont susceptibles de constituer un obstacle à sa poursuite, décide en résumé la Cour de cassation dans un arrêt, mercredi 8 juillet 2020. La Cour fait ainsi évoluer sa jurisprudence à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 janvier 2020. S’il n’a pas été mis fin au caractère indigne de cette détention, la chambre de l’instruction "doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l’astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire".

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Dépêche n° 631420
4 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 08/07/2020 à 19h09
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