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Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand enjoint le 30 juin 2020 à Michelin de renoncer à la proposition faite individuellement aux salariés d’opter pour le report de leur augmentation de salaire prévue par un accord collectif. Cette proposition "s’analyse en une remise en cause unilatérale de l’accord à laquelle ni l’employeur, ni le salarié, n’ont la possibilité de déroger", juge le tribunal, qui était saisi par le syndicat CFE-CGC. Il rejette l’argument de la société qui soutenait que les salariés pouvaient refuser une augmentation de leur salaire contractuel de base prévue par un accord.
Après la dépêche sur les représentants du personnel et la négociation collective et celle sur les primes et l’épargne salariale, AEF info présente une synthèse des mesures exceptionnelles qui ont été prises pour faire face à la variation d’activité liée au Covid-19 : activité partielle adaptée au Covid, future activité partielle de longue durée, activité partielle et monétisation de jours de repos, recours aux CDD et à l’intérim, prêt de main-d’œuvre, prise imposée de jours de repos et de congés, télétravail, arrêts de travail pour garde d’enfants, dérogations à la durée du travail.
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Après plusieurs semaines de manifestations, un accord de performance collective est signé chez Derichebourg aeronautics services par FO, syndicat majoritaire représentant plus de 50 % des voix, lors d’un CSE extraordinaire le 12 juin 2020. Confrontée à une baisse de son chiffre d’affaires de moitié du fait de la crise sanitaire, la direction avait d’abord évoqué la possibilité d’un PSE qui concernait 700 des 1 600 salariés. C’est l’un des premiers accords de performance collective post Covid-19. Il intervient après l’annonce du plan de soutien à la filière aéronautique du gouvernement.
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La Cour de cassation valide le 8 janvier 2020 une comparaison, selon une méthode globale, des dispositions de l’accord de compétitivité Renault de 2013 avec celles d’un accord de sa filiale MCA. Il résulte de cette comparaison que les dispositions de l’accord de groupe sont globalement plus favorables à l’ensemble des salariés du groupe que celles de l’accord d’entreprise. La renonciation à certains avantages est compensée par les engagements en matière de maintien de l’emploi. En vertu du principe de faveur, il convient donc d’appliquer l’accord de groupe dans la filiale, considère la Cour.
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Possibilité pour l’associé unique d’une société d’être titulaire d’un contrat de travail, incidence sur les droits aux allocations-chômage du refus par un salarié en CDD d’une proposition de renouvellement de son contrat, délai dont dispose le salarié pour contester la validité d’une convention par laquelle il a renoncé à des avantages conventionnels, précision sur les heures prises en compte dans le décompte de la durée du travail dans le cadre d’un accord de temps partiel modulé : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.
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