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Lorsqu’une convention collective se réfère, pour le bénéfice du maintien de salaire en cas de maladie, à la nécessité pour le salarié d’être pris en charge par la sécurité sociale, cela implique, non pas que l’intéressé perçoive une prestation de la sécurité sociale, mais simplement qu’il ait vocation à la percevoir. À l’occasion d’un contentieux sur la convention collective des télécommunications, la Cour de cassation juge le 24 juin 2020 que le complément de salaire peut donc être maintenu au salarié malade même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire d’arrêt de travail.
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La Cpam est fondée à réduire le montant des indemnités journalières d’un assuré qui envoie tardivement un arrêt de travail pour la deuxième fois en deux ans. Toutefois, elle ne peut infliger cette sanction que si elle justifie avoir, lors du premier retard, informé l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’exposait en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 octobre 2019.
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Un salarié constitue une société, dont l’activité n’est pas concurrente de celle de son employeur, pendant un arrêt maladie. Son employeur peut-il invoquer un manquement de l’intéressé à son obligation de loyauté et le licencier pour faute grave ?
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Une salariée est licenciée pour faute grave après un arrêt de travail pour maladie de plusieurs mois. Son employeur lui reproche de ne plus justifier de son absence depuis la fin de son dernier arrêt de travail. Compte tenu des circonstances, les juges vont retenir l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé de la salariée et annuler son licenciement.
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En cas d’arrêt de travail, l’assuré doit adresser dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie un avis d’interruption de travail signé par le médecin et mentionnant la durée probable de l’incapacité de travail, afin de permettre à la caisse de contrôler le bien-fondé et le respect de l’arrêt de travail. Une Cpam est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Tel est le cas si un assuré n’établit pas avoir remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2016, écartant l’argument de la bonne foi de l’assuré retenue par les juges du fond.
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