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Un directeur impliqué dans un conflit avec un agent peut-il se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle n’est en principe pas applicable aux différends entre un agent public et un supérieur hiérarchique, sauf lorsque les actes de ce dernier, par leur nature ou leur gravité, ne peuvent se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ces circonstances, le principe d’impartialité interdit au supérieur de statuer sur la demande de protection fonctionnelle, juge le Conseil d’État le 29 juin 2020. Lorsqu’un tel conflit oppose un agent au directeur d’un établissement de santé, il revient à l’Agence régionale de santé de statuer sur la demande de protection.

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