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Un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration, doit se voir proposer trois offres d’emploi "fermes et précises" prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Ne constitue pas une telle offre un courrier comprenant une fiche de poste et subordonnait le recrutement à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune. Le refus de l’agent ne peut justifier son licenciement. C’est ce que précise le Conseil d’État le 25 juin 2020.
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La mise en œuvre de la loi Dussopt de transformation de la fonction publique se poursuit avec la publication au Journal officiel du 17 avril 2020 d’un décret mettant en œuvre son article 68. Le décret modifie les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’État. Il introduit ainsi une durée d’affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire d’État affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d’affectation défini par son statut.
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Le Conseil d’État apporte des précisions le 21 octobre 2016 sur la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire lorsqu’elle est demandée par l’agent ou par l’administration d’accueil. Dans cette hypothèse, l’administration d’origine est tenue de faire droit à cette demande. Si elle ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire et, si la demande de fin de détachement émane de l’administration d’accueil, l’agent continue à être rémunéré par cette dernière jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance. Si la demande émane du fonctionnaire, il cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade. Le litige concernait un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une région et reconnu inapte.
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