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Précisions sur le caractère "ferme et précis" des postes proposés au fonctionnaire territorial en disponibilité

Un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration, doit se voir proposer trois offres d’emploi "fermes et précises" prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Ne constitue pas une telle offre un courrier comprenant une fiche de poste et subordonnait le recrutement à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune. Le refus de l’agent ne peut justifier son licenciement. C’est ce que précise le Conseil d’État le 25 juin 2020.

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Un fonctionnaire d’État peut être affecté sur un emploi hors de son périmètre pour trois ans renouvelables (décret)

La mise en œuvre de la loi Dussopt de transformation de la fonction publique se poursuit avec la publication au Journal officiel du 17 avril 2020 d’un décret mettant en œuvre son article 68. Le décret modifie les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’État. Il introduit ainsi une durée d’affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire d’État affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d’affectation défini par son statut.

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