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Prévoir un accord de moyens préalablement à toute ouverture de négociation, respecter les règles de validité des accords majoritaires, engager sans tarder une réflexion sur la mesure de la représentativité, encadrer la possibilité pour les administrations de dénoncer des accords… Dans un courrier adressé le 19 juin 2020 au secrétaire d'État Olivier Dussopt, la CFDT Fonctions publiques attire son attention sur plusieurs "points de vigilance" à l’égard du rapport sur la négociation collective remis fin mai, alors que le projet d’ordonnance sur le sujet sera discuté à partir du 30 juin.