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Un décret publié ce 18 juin 2020 au Journal officiel définit "le régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public". Il est pris en application de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, article qui crée la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Il définit les modalités d’indemnisation des agents publics lorsqu’ils sont privés d’emploi involontairement mais aussi en cas de rupture conventionnelle. Ce texte avait été rejeté par les syndicats en CCFP en novembre 2019.
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La charge de l’indemnisation d’un demandeur d’emploi qui a alterné des périodes travaillées chez un employeur public en auto-assurance, et un employeur privé, repose en principe, soit sur l’employeur public, soit sur Pôle Emploi, selon la durée des périodes travaillées chez chaque employeur durant la période de référence pertinente pour calculer les droits. Le tribunal administratif de Melun précise le 7 juin 2016 que dans l’hypothèse où c’est auprès de l’employeur public (en l’espèce une commune) que le demandeur d’emploi a travaillé le plus longtemps, Pôle Emploi reste débiteur de l’indemnisation si pendant cette période, l’intéressé s’est trouvé placé en disponibilité pour convenances personnelles. Le tribunal se déclare toutefois incompétent pour condamner Pôle Emploi au versement de cette allocation dès lors que ce contentieux est de la compétence du juge judiciaire.
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