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Des mesures inédites pour assurer la continuité des services publics dignes d’être saluées mais des plans de continuité d’activité fragiles, une absence de plans reprise et un recours massif au télétravail loin d’être anodin. C’est le constat dressé par un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale annexé au projet de loi de règlement du budget 2019 en cours d’examen au Parlement. La part des agents publics en télétravail est passée de 3,6 % avant la crise à 80 % durant la période de confinement. Les rapporteurs recommandent de lancer une mission d’évaluation sur le sujet.
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Environ 58 % des agents publics ont pu bénéficier du matériel informatique fourni par leur administration, avec des règles variables selon les résultats provisoires d'une enquête de la DGAFP issus de huit ministères. Pexels - Polina Zimmerman
Si la crise sanitaire affecte peu l’exécution des crédits et les politiques publiques financées par le programme budgétaire "Fonction publique", son analyse est l’occasion, pour la commission des Finances de l’Assemblée nationale, de tirer un premier bilan de la gestion des ressources humaines durant la crise sanitaire et de se pencher en particulier sur l’impact du télétravail sur l’organisation du travail.
C’est ce à quoi se sont attelés les rapporteurs spéciaux Valérie Petit (Agir Ensemble, Nord) et Benoît Potterie (LaREM, Pas-de-Calais) dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019
Cependant, Valérie Petit et Benoît Potterie alertent sur la faiblesse des plans de continuité d’activité et sur les conséquences à plus ou moins long terme du télétravail dans la fonction publique. Sur le premier point, relèvent-ils, si les PCA (qui ont mobilisé sur leur lieu de travail environ 15 % des agents durant la période de confinement) "ont pu être utiles au début du confinement, la crise a aussi révélé leur fragilité." En effet, "les PCA sont prévus pour être efficaces sur de courtes périodes (par exemple dans le cadre d’un épisode météorologique passager)" mais "ils s’avèrent moins adéquats sur les périodes longues, comme un confinement de deux mois, notamment au sein de la fonction publique territoriale". Ainsi illustrent-ils, "certaines activités considérées comme non essentielles les premiers jours de confinement ne pouvaient demeurer totalement suspendues pendant plusieurs semaines (par exemple l’entretien des espaces verts et du bas-côté des routes au niveau communal). Ils estiment donc nécessaire de s’interroger à l’avenir "sur la nature des PCA et sur leur adaptabilité".
Quant à la reprise d’activité, si certaines administrations ont mis en place des plans de reprise, aucun d'eux ne prévoit concrètement "les modalités de la reprise d’activité qui, dans le cas de la crise actuelle, est nécessairement progressive, en raison du besoin de continuer à respecter les consignes sanitaires". Outre l’absence de base juridique pour ces plans, la difficulté principale a résidé dans l’obligation pour de nombreux agents de devoir continuer à garder leurs enfants "dans un contexte où les crèches restent fermées et où les écoles n’accueillent qu’une petite partie des élèves". Dans ces conditions, le télétravail ou, à défaut, les ASA sont restés "la règle pour une partie des agents", ceux décidant, à partir de début juin, de continuer à garder leurs enfants malgré des possibilités d’accueil ayant dû poser des congés (lire sur AEF info).
Enquête de la DGAFP sur le télétravail
L’autre principal impact de la crise sanitaire a été sans conteste le déploiement à grande échelle et dans l’urgence du télétravail alors que nombre d’administrations n’y étaient pas préparées. Ce qui n’a pas été sans conséquences sur l’organisation du travail et le management des agents publics (lire sur AEF info). À cet égard, la publication très attendue du décret du 5 mai 2020 relatif au télétravail ponctuel (lire sur AEF info), en préparation avant la crise (il avait reçu un avis favorable du CCFP le 30 janvier dernier) a permis d’assouplir les modalités de télétravail fixées par le décret du 11 février 2016.
S’il est encore tôt pour dresser un bilan exhaustif des mesures prises durant la crise, les rapporteurs livrent les résultats provisoires issus de l’enquête lancée fin avril par la DGAFP (lire sur AEF info). Selon ceux-ci, basés sur les données récoltées dans huit ministères et deux établissements publics nationaux (soit environ 380 000 agents), dont une première partie avait été communiquée début mai aux organisations syndicales lors d’une CCHSCT du CSFPE (lire sur AEF info) :
"Conduire une réflexion d’ensemble"
Concernant précisément les conséquences du télétravail sur l’organisation du travail, sur le management des cadres et sur l’ensemble des agents publics, les rapporteurs spéciaux observent qu'"en imposant le télétravail à plus de 80 % des agents publics, la crise a conduit à des évolutions profondes dans l’organisation du travail et pose ainsi de nouvelles questions s’agissant notamment des nouveaux modes de management à distance, de la nécessité de conserver un lien entre les agents, de l’importance de lutter contre le sentiment de solitude ou encore du besoin de recréer des espaces de convivialité au travail".
Par conséquent, ils "entendent conduire une réflexion d’ensemble sur ces questions" et indiquent avoir "d’ores et déjà entamé un travail de consultation auprès des directeurs d’administration de leur circonscription respective". Un groupe de travail a à cet égard été mis en place au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics "pour approfondir ces sujets", se félicitent-ils. À noter également, la réflexion interministérielle sur les nouveaux espaces de travail et l’essor du télétravail lancée mi-mai par la Direction de l’immobilier de l’État (lire sur AEF info).
Pour les deux députés, "il apparaît essentiel que les impacts du télétravail, notamment en termes d’organisation, puissent être évalués en profondeur". Dès lors, ils "invitent le gouvernement à lancer une mission d’évaluation du télétravail des agents publics, menée par un organisme indépendant et scientifique et chargée de produire des recommandations sur le recours au télétravail dans la fonction publique".
Les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de l’Assemblée nationale estiment dans leur analyse du programme 148 "Fonction publique" du budget que les indicateurs de ce programme "rendent peu compte de la mission de direction des ressources humaines exercée par la DGAFP, ni de la performance réelle de la formation des fonctionnaires et des activités de l’action sociale interministérielle".
Ces indicateurs se limitent en effet "à présenter la part des agents ayant basculé dans le [Rifseep] et le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs à la suite des fusions opérées au cours de l’année écoulée, deux indicateurs qui, bien qu’en amélioration en 2019, renseignent assez peu sur l’étendue des missions de la DGAFP", constatent-ils notamment. Partant, ils "forment le vœu que ces indicateurs soient améliorés".
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