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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°629905

Loi Dussopt : le CNFPT obtient gain de cause sur des coûts minorés de formation pour les apprentis territoriaux

Après plusieurs mois d’intenses négociations avec le gouvernement, le CNFPT vient de se mettre d’accord avec France compétences sur les coûts des formations suivies par les apprentis embauchés par des collectivités territoriales. La loi Dussopt oblige en effet le CNFPT à financer 50 % des contrats signés à partir de 2020. Les plafonds fixés varient entre 4 500 € (pour certains diplômes de niveau V comme jardinier) et 7 600 € (pour le niveau I, comme documentaliste), soit une baisse d’au moins 15 % par rapport aux coûts-contrat du secteur privé, souligne l’établissement.

Dans le nouveau référentiel du service public local, le coût de la formation d'aide-soignant est fixé à 6000€ MaxPPP - IP3 PRESS/MAXPPP

Mise à jour le 2 juillet 2020

Sans plastronner, le CNFPT affiche sa satisfaction à l'issue des discussions menées ce printemps avec France compétences concernant le délicat sujet du financement des formations dispensées par les CFA aux apprentis territoriaux.

Les coûts plafonds sont inférieurs à "15 à 20 %" à ceux du secteur privé, se félicite l'établissement public, dans un document destiné à ses administrateurs et dont AEF info a eu copie. Le conseil d’administration du CNFPT doit se prononcer le 24 juin sur la future convention qu’il doit conclure avec France compétences.

coût moyen de 6 168 €

Les montants maximaux correspondent en effet à la valeur minimale de la grille des certifications pilotée par l’établissement public national France compétences. Pour le CNFPT, les échanges ont permis de baisser le reste à charge pour les collectivités, notamment les petites communes qui figurent parmi les premiers employeurs des 14 000 apprentis territoriaux. Le coût annuel moyen de ces formations, estimé par l’établissement public en début d’année à 7 000 €, devrait ainsi passer à 6 168 €, réduisant d’autant l’effort financier de l’établissement chargé de financer la formation continue des agents territoriaux (1).

Ce nouveau barème compte au total 15 montants allant de 4 500 € à 7 600 €, et qui varient à la fois en fonction du niveau de diplôme préparé par les jeunes et selon la complexité de la formation (volume horaire, plateau technique, matériaux). Une formation de niveau licence, comme celle d’éducateur de jeunes enfants pourra ainsi être financée à hauteur de 7 400 €, soit davantage que certains diplômes de niveau I (Bac+5).

La moitié de ces frais de formation (hors coûts annexes) sera prise en charge par le CNFPT et l’autre sera versée aux CFA par les collectivités locales qui accueillent des apprentis. Ces dernières ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage due par les employeurs privés.

négociation possible avec les cfa

À noter que les montants figurant dans le tableau sont des valeurs plafonds, car le CNFPT devrait avoir la possibilité de négocier directement avec les CFA pour réduire la facture. Pour les formations qui ne sont pas répertoriées dans le nouveau référentiel du secteur public local, la prise en charge sera de 5 800 € ou de 6 700 € selon le niveau de formation.

 

Ce nouveau référentiel du secteur public local, qui pourra être révisé chaque année par le CNFPT et France compétences, comprend 210 [et non 225 comme indiqué initialement] comme diplômes et titres professionnels menant aux métiers de la fonction publique territoriale. 70 % d’entre eux portent sur les premiers niveaux de qualification (V, IV et III), ce qui correspond globalement au profil des agents territoriaux.

contribution de France compétences

Ce nouveau circuit de financement, assez complexe, découle de l’article 62 de la loi de transformation de la fonction publique qui oblige le CNFPT à financer la moitié de la formation des apprentis territoriaux à partir du 2 janvier 2020. Un projet de décret prévoit que l’établissement public doit déterminer d’ici fin juin avec France compétences "les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis selon la grille des certifications" (figurant en annexe du décret du 13 septembre 2019) (lire sur AEF info). Cet accord sera formalisé dans la convention, d’une durée d’un an, soumise au conseil d’administration du CNFPT le 24 juin.

Soumis au CSFPT (l’instance paritaire de la fonction publique territoriale) fin février – et rejeté par les syndicats, ce décret n’est toujours pas paru, ni l’arrêté interministériel qui devrait fixer à 25 M€ le montant maximum de la contribution du CNFPT à l’apprentissage pour la seule année 2020 (lire sur AEF info). Un nouveau texte réglementaire devra en effet être pris chaque année. Au-delà de cette somme, c’est France compétences qui financera les contrats d’apprentissage.

En revanche, la question des contrats toujours en cours et signés avant le 1er janvier 2020 ne semble toujours pas réglée, ni les régions, ni le CNFPT ne voulant les prendre en charge.

Les régions désormais hors jeu

 

Pour mémoire, jusqu’à fin 2018, les contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale étaient le plus souvent financés par les régions sur la base du volontariat. "La participation de la collectivité était résiduelle, souvent inférieure à 1 000 €, voire nulle lorsque le conseil régional promouvait le secteur d’activité du CFA", rappelle le CNFPT. Un mécanisme chamboulé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui a supprimé la fraction régionale de la taxe d’apprentissage.

(1) La contribution du CNFPT à l’apprentissage sera financée par le biais d’une subvention d’équilibre du budget général vers le budget annexe "apprentissage."

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Florianne Finet, journaliste