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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°629871

La Cnil appelle à la vigilance sur l’utilisation des caméras thermiques ou "intelligentes"

La Cnil appelle le 17 juin 2020 les acteurs à la vigilance quant à l’utilisation des caméras thermiques, alors que des employeurs envisagent d’y recourir pour mesurer la température des salariés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Lorsqu’ils "constituent des traitements automatisés de données personnelles et relèvent à ce titre du RGPD, de tels dispositifs conduisent le plus souvent soit à traiter des données sensibles sans le consentement des intéressés", soit "à écarter le droit d’opposition". Ils "doivent alors faire l’objet d’un encadrement normatif spécifique", prévient la Cnil.

L'usage de caméras thermiques pour détecter les salariés ayant de la fièvre conduit à traiter des données de santé, dont le traitement est en principe interdit Pixabay

La Commission nationale informatique et libertés précise le 17 juin 2020 les règles applicables aux dispositifs vidéo "intelligents", notamment les caméras thermiques, mis en place pour faciliter la gestion de la crise sanitaire après le déconfinement. Elle appelle à la vigilance, et rappelle que "si des données sensibles sont traitées, telle que la captation d’informations personnelles de santé ou d’informations biométriques, ou si le droit d’opposition n’est pas possible", il est "nécessaire de mettre en place un cadre légal adapté qui respecte" le RGPD.

La Cnil a publié début mai une note sur les précautions à prendre par l’employeur dans la collecte des données dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (lire sur AEF info).

La Cnil observe le déploiement dans l’espace public ou dans des lieux ouverts au public de dispositifs de caméras "intelligentes". Il s’agit "soit de l’ajout d’une couche logicielle à des systèmes de vidéoprotection préexistants", soit "du déploiement de dispositifs de prise de température automatique (caméras thermiques), de détection du port de masque, de respect des mesures de distanciation sociale, etc."

Le déploiement de ces dispositifs, envisagés sur la voie publique, dans des commerces, "des transports ou encore des lieux de travail", "aurait des conséquences importantes pour la vie privée des personnes, qu’il s’agisse de passants, de clients ou de salariés", s’alarme la Cnil. Elle souligne les enjeux pour les libertés individuelles qui s’exercent dans l’espace public (droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, liberté d’aller et venir, d’expression et de réunion, droit de manifester, liberté de conscience…).

Les grands principes à respecter

La Cnil rappelle que pour respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, les organismes qui décident de déployer ces caméras "doivent avoir clairement caractérisé les finalités poursuivies et la base légale appropriée aux traitements de données (comme l’exécution d’une mission d’intérêt public pour les autorités publiques, ou l’intérêt légitime des organismes privés dans les conditions prévues à l’article 6 du RGPD)".

Les "dispositifs en cause doivent n’être déployés qu’avec le consentement des personnes filmées ou s’ils sont 'nécessaires' aux objectifs poursuivis". Ils doivent également répondre au principe de proportionnalité, "c’est-à-dire ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée". Ce caractère nécessaire et proportionné "doit être notamment démontré au regard" de "l’absence de moyens moins intrusifs" permettant d’atteindre les finalités envisagées, "de l’importance des données traitées", "du périmètre de déploiement des dispositifs dans l’espace et dans le temps", et "des remontées d’informations aux responsables de traitement".

Le traitement de données sensibles

Une attention particulière doit être accordée aux données sensibles, telles les "données biométriques ou relatives à l’état de santé d’une personne dont le traitement est par principe interdit, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions posées par le RGPD (article 9.2)". C’est également le cas "des données relatives à des infractions" qui ne peuvent être recueillies "que sous le contrôle de l’autorité publique" ou "autorisé par un texte spécifique prévoyant des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées".

Zoom sur les caméras thermiques

La Cnil rappelle que "lorsque les images thermiques des personnes captées par ces caméras peuvent permettre l’identification des personnes (visage ou corps), ce sont des données à caractère personnel". Il "s’agit en outre de données de santé". Leur traitement "est en principe interdit sauf si une des exceptions prévues à l’article 9.2 du RGPD est remplie" : motifs d’intérêt public importants, ou motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. Un "texte spécifique (de l’Union européenne ou de l’État) doit donc venir autoriser de tels dispositifs".

Ces données "peuvent également être traitées si la personne y a consenti". Cependant le recueil de ce consentement "est difficile en pratique, car l’objectif poursuivi par le dispositif ne peut souvent être atteint que si celui-ci est massivement utilisé". De plus, "le caractère libre du consentement ne peut être établi si le fait de refuser de se soumettre au dispositif a des conséquences sur l’accès à un service ou à des locaux, etc."

Enfin, la Cnil souligne un risque inhérent aux caméras thermiques : celui de "ne pas repérer les personnes infectées puisque certaines sont asymptomatiques et que le dispositif peut, en outre, être contourné par la consommation de produits antipyrétiques" (permettant de faire baisser la fièvre).

Ne pas multiplier les instruments de surveillance

La Commission estime, "sous réserve d’une analyse au cas par cas", qu’une "grande partie de ces dispositifs ne respectent pas le cadre légal applicable à la protection des données personnelles". En effet, "lorsqu’ils constituent des traitements automatisés de données personnelles et relèvent à ce titre du RGPD", ils "conduisent le plus souvent soit à traiter des données sensibles sans le consentement des intéressés (notamment la température), soit à écarter le droit d’opposition".

Dans les deux cas, "ces dispositifs doivent alors faire l’objet d’un encadrement normatif spécifique, lequel nécessitera en amont de s’interroger sur la proportionnalité du recours à de tels dispositifs et sur les garanties nécessaires". La Cnil appelle donc les acteurs "à une grande vigilance afin de ne pas multiplier et de ne pas pérenniser les instruments de surveillance par caméras dans les lieux publics ou ouverts au public, qu’il s’agisse d’une rue, de locaux professionnels ou d’autres types d’établissements".

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Lucy Bateman, journaliste