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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°629645

Réforme de la fonction publique : ce que prévoit le projet de décret sur les comités sociaux d’administration

Après un premier groupe de travail le 5 juin dernier, DGAFP et organisations syndicales se retrouvent ce 15 juin 2020 pour une deuxième réunion consacrée à la préparation du décret instituant les comités sociaux d’administration. Ces nouvelles instances de dialogue social prévues par la loi de transformation de la fonction publique doivent remplacer les comités techniques et les CHSCT après les élections professionnelles de décembre 2022. Un projet de texte concernant l’État a été transmis aux syndicats. Il sera examiné en CSFPE le 16 juillet après un dernier groupe de travail, le 24 juin.

Le projet de décret sur les CAS regroupe, en les modifiant le cas échéant, les dispositions relatives aux CT (décret du 15 février 2011) et celles concernant les CHSCT (décret n° 82-453 du 28 mai 1982). © Pexels

Passage aux choses sérieuses. Après une interruption de presque trois mois de l’agenda social pour cause de crise sanitaire, Olivier Dussopt, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, compte le reprendre sans perdre plus de temps, les concertations sur les textes de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique ayant pris du retard. À la suite du premier groupe de travail du 5 juin durant lequel la DGAFP a présenté ses orientations concernant la création des comités sociaux d’administration (1), la séance de ce lundi 15 juin doit se pencher sur une proposition (provisoire, donc) de projet de décret pour le versant de l’État, qui prévoit dans sa version actuelle 106 articles.

Il regroupe en effet, en les modifiant le cas échéant, à la fois les dispositions relatives aux CT (reprises en partie du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État) et celles concernant les CHSCT (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique). Pour rappel, les comités sociaux remplaceront les CT et CHSCT, après les élections professionnelles de décembre 2022, conformément à l’article 4 de la loi du 6 août 2019, qui modifie les articles 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984. Les CHSCT seront remplacés par des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail à partir d’un certain seuil d’effectifs. Ce projet de décret de cadrage sera ensuite décliné dans les deux autres versants.

L’organisation des comités sociaux

Les catégories de comités sociaux d’administration

Dans chaque département ministériel, un comité social d’administration ministériel est créé mais il peut être créé un comité social d’administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels ou, par dérogation, unique pour plusieurs départements (par arrêté des ministres concernés). Concernant les administrations centrales, est créé un CSA de proximité appelé "CSA d’administration centrale" placé auprès du secrétaire général ou du DRH. Là encore, il peut être créé un CSA d’administration centrale commun ou unique. Ce CSA est facultatif dans certains cas, notamment quand l’administration centrale ne comporte pas de services déconcentrés (dans ce cas, c’est le CSA ministériel qui intervient).

Sont également prévus des CSA de réseau, des CSA uniques de proximité au niveau départemental pour les préfectures, les DDI et les SGC départementaux (dans ce cas, il est présidé par le préfet ou un des directeurs de DDI), des "CSA de services déconcentrés", des "CSA d’établissement public" pour les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial et des CSA de proximité pour les AAI non dotées de la personnalité morale. Enfin, des CSA spéciaux peuvent être créés dans certains cas.

Les catégories de formations spécialisées SST

Ces formations spécialisées qui remplaceront les CHSCT seront créées au sein d’un ou plusieurs services à partir d’un certain seuil d’effectifs que l’avant-projet de décret ne précise pas à ce stade ("au moins X agents"). Cette formation pourra voir le jour au sein même de services (ou pour une partie des services), "lorsque des risques professionnels particuliers le justifient" ou "lorsque l’implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d’immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie" (formation spécialisée de site). En cas de risques professionnels particuliers, ces formations peuvent être proposées par l’inspecteur SST (ISST).

Composition

Les représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le CSA comprend, "outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de GRH ainsi que des représentants du personnel". Le président peut se faire assister pas des représentants de l’administration sur certains sujets.

L’assemblée plénière et la formation spécialisée

Le nombre de représentants siégeant à l’assemblée plénière n’est pas encore fixé (il est actuellement de 15 titulaires pour les CTM et de 10 pour les autres CT). Il prévoit des modulations pour les services déconcentrés en fonction des effectifs. Même chose pour le nombre de représentants du personnel des formations spécialisées.

La durée des mandats

La durée des mandats est fixée à quatre ans, comme actuellement. En cas de renouvellement en cours de cycle électoral ou de réorganisation de service "modifiant de manière significative la représentativité des membres", il est procédé à de nouvelles élections. Quand la modification de la représentativité n’est pas significative, les CSA existants peuvent demeurer compétents. "Le cas échéant, les membres des assemblées plénières peuvent siéger en formation conjointe jusqu’au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de l’assemblée plénière du comité social d’administration à mettre en place au sein du nouveau service ou du nouvel établissement", prévoit le projet de décret. Cela vaut également pour les formations spécialisées.

La date des élections pour le renouvellement général des CSA est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la Fonction publique. En cas d’élection partielle d’un comité (ou de mise en place d’un nouveau comité), la date est fixée par l’autorité concernée.

L’élection des représentants de l’assemblée plénière

Les modalités par rapport aux CT ne changent pas dans les grandes lignes. Les représentants titulaires et suppléants de l’assemblée plénière (et titulaires de la formation spécialisée) sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le CSA est institué sont inférieurs ou égaux à 50 agents, au scrutin de sigle. Par dérogation, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d’administration est institué sont supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents. Les aménagements prévus "lorsque l’intérêt du service le justifie notamment afin de tenir compte de la difficulté d’organiser des opérations électorales communes à plusieurs départements ministériels ou à plusieurs services" sont inchangés

Pour le calcul des effectifs déterminant le nombre de représentants du personnel, sont pris en compte l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d’administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. Pour apprécier les parts respectives de femmes et d’hommes dans l’assemblée plénière, l’effectif est fixé au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants.

Désignation des représentants de la formation spécialisée

Ils sont désignés par et parmi les représentants titulaires ou suppléants du ou des CSA auxquels ils appartiennent" par une délibération de l’assemblée plénière. Ils sont librement désignés par les organisations syndicales qui ont obtenu des sièges au sein des CSA auxquels appartiennent ces formations. Le décret détaille les modalités de constitution de la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que celles des listes électorales et de candidature qui restent inchangées comme celles relatives au déroulement du scrutin.

Toutefois, à cet égard, il est désormais indiqué que "le vote a lieu par voie électronique selon les modalités décrites par le décret du 26 mai 2011" (article 36 du projet de décret) alors que l’article 27 du décret du 15 février 2011 prévoit qu’il "peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d’État". Le document d’orientation présenté le 5 juin indiquait en effet que la "généralisation du vote électronique est envisagée en 2022". Il est par ailleurs ajouté que "lorsqu’un représentant du personnel bénéficie d’un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement".

Attributions

L’assemblée plénière

Le projet de décret prévoit que l’assemblée plénière du CSA "débat au moins une fois par an de la programmation indicative des travaux de l’instance". Cette fréquence sera précisée pour les débats "en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines" :

  • anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
  • accompagnement des projets de mobilité et d’évaluation professionnelle ;
  • politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
  • politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail.

L’assemblée plénière est consultée sur :

  • les projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
  • les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
  • les projets de textes relatifs aux règles statutaires ;
  • le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
  • le document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation (formation professionnelle tout au long de la vie) ;
  • les arrêtés de restructuration.

Elle peut également examiner pour information les questions relatives :

  • aux politiques de lutte contre les discriminations ;
  • aux politiques d’encadrement supérieur ;
  • au fonctionnement et à l’organisation des services ;
  • à l’impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
  • à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
  • à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels définie par le décret du 19 septembre 2007 ;
  • aux domaines de débats et de consultation mentionnés plus haut.

Elle est par ailleurs informée chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des LDG, le rapport social unique, et celui de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en cas de restructuration ainsi que des compétences de la formation spécialisée en cas d’absence de celle-ci.

La formation spécialisée

La formation spécialisée reprend dans les grandes lignes celles du CHSCT. Elle "est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité". Elle est informée des visites et de toutes les observations de l’ISST et "des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail". Une délégation est mandatée pour procéder à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de son champ de compétence et procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail.

La formation spécialisée "peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières". Son président peut en outre faire appel à un expert (aux frais de son administration ou de son établissement) en cas de risque grave, de maladie professionnelle, de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service. Si un représentant du personnel de la formation constate une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions, il doit en alerter immédiatement son chef de service, celui-ci devant procéder à une enquête.

En matière de consultation, la formation spécialisée examine les questions et les projets de textes (autres que ceux relevant de l’assemblée plénière) "relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’aménagement et au temps de travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes".

Elle est également consultée sur les questions et les projets de texte relatifs aux projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail sauf lorsque ceux-ci "s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service" (auquel cas elle n’est pas consultée). Enfin, elle est consultée sur la mise en œuvre des mesures visant à faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, chaque année, le président de la formation spécialisée soumet pour avis à la formation un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. La formation examine également le rapport annuel établi par le médecin du travail et a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Au chapitre des autres attributions figurent : l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes ; la prévention des risques professionnels ; la proposition de mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité.

L’articulation des compétences entre assemblée et formation

"Seule l’assemblée plénière est consultée sur une question ou un projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée", précise le projet de décret, le président du CSA pouvant, par dérogation, "inscrire directement à l’ordre du jour de l’assemblée plénière un projet de texte ou une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la formation spécialisée". L’avis de l’assemblée plénière se substitue alors à celui de la formation spécialisée.

Fonctionnement

Les CSA ministériels sont présidés par le ministre auprès duquel elles sont instituées, ou par délégation à son représentant. Lorsqu’un CSA commun à plusieurs départements ministériels est créé, il est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l’autorité chargée de le présider est désignée par l’arrêté de création. Les autres CSA sont présidés par l’autorité auprès de laquelle ils sont placés. À l’exception des CSA examinant exclusivement des questions communes, les CSA "se réunissent au moins trois fois par an, dont au moins une fois en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel."

Concernant les modalités de consultations par une même instance sur des questions communes à plusieurs ministères, aux administrations centrales de différents départements ministériels ou à plusieurs services déconcentrés, à tout ou partie des établissements publics, les CSA concernés peuvent être réunis conjointement, soit en assemblée plénière soit en formation spécialisée, autant de fois que de besoin, sur décision des ministres intéressés, des secrétaires généraux ou des DRH des administrations centrales concernées, des autorités territorialement compétentes ou des directeurs généraux intéressés. Sont également précisées les modalités d’exercice du secrétariat et d’établissement du procès-verbal. L’utilisation de conférence téléphonique ou de la visioconférence est également prévue.

S’agissant de l’ordre du jour, en complément des modalités en vigueur relatives aux comités techniques, il est précisé que le secrétaire de la formation spécialisée est consulté préalablement à sa définition et peut proposer l’inscription de points.

En cas d’absence de quorum, "une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d’au moins huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents". Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Il est également précisé que "les membres présents au moment de la constatation du quorum et ayant quitté la séance au moment du vote sont décomptés comme abstentionnistes". Cette disposition nouvelle risque d’être critiquée, les élus quittant les séances d’instances après, par exemple, la lecture d’une déclaration liminaire (une pratique courante) n’étant actuellement pas comptabilisés.

Les avis sont émis à la majorité des présents. Ils sont favorables ou défavorables lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens. À défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné. Lorsqu’un projet de texte recueille un vote unanime défavorable de la part de l’assemblée plénière, le projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération (convoquée au moins huit jours avant).

Le projet de texte prévoit également que les représentants des personnels des formations spécialisées (ou à défaut de l’assemblée plénière) "bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat". Enfin, les modalités relatives à l’information des agents, des membres des CSA, de réduction des mandats de représentant des personnels ou de dissolution en vigueur pour les comités techniques sont déclinées pour les CSA.

Dispositions diverses

Il est prévu que, "sur saisine du ministre chargé de la Fonction publique et après accord des ministres concernés", le CSFPE peut être consulté sur les projets de textes relevant de la compétence de plusieurs CSA ministériels, de réseau ou spéciaux ou d’établissements publics. Dans ce cas, l’avis du CSFPE se substitue à celui des CSA.

Conformément à la loi de transformation de la fonction publique, ce décret "s’applique en vue des élections intervenant en [décembre] 2022" pour la mise en place des CSA, à l’exception du vote électronique, dont la date d’entrée en vigueur doit être précisée.

(1) Seront créés : le comité social d’administration (CSA) pour la fonction publique de l’État ; le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale ; le comité social d’établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière.

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Clarisse Jay, journaliste