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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°629614

Les informations sur l’application de la loi "Avenir professionnel" que les directeurs de CFA attendent encore (Fnadir)

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi "Avenir professionnel" qui réforme l’apprentissage est pleinement entrée en vigueur, notamment dans sa dimension financière depuis le 1er janvier 2020. Toutefois, des précisions et des textes d’application sont encore attendus. La Journée nationale d’information et d’échange organisée par la Fnadir (Fédération nationale des associations régionales des directeurs de centre de formation d’apprentis) le 11 juin 2020 a été l’occasion de faire le point.

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France compétences ne prélèvera pas les réserves des CFA excédant le tiers des charges de fonctionnement (ministère)

L’article 24 de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 prévoit que "les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences". Un projet de décret qui en détaille les conditions d’application a été examiné par la CNNCEFP en juin (lire sur AEF info). Certaines régions, à l’instar d’Auvergne-Rhône-Alpes, ont dans ce contexte ajusté leurs subventions aux CFA (lire sur AEF info). Mais la décision a été prise de ne pas appliquer cette disposition et ainsi de ne pas prélever les réserves des CFA, a confirmé le ministère du Travail auprès d'AEF info, le 18 décembre 2019.

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