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Le Conseil d’État s’est prononcé le 29 mai 2020, sur la valeur juridique de certaines fiches conseils métiers et guides de bonnes pratiques publiés sur le site du ministère du Travail. Dans une interview pour AEF info, Thomas Charat, avocat en droit public, analyse la portée de cette ordonnance de référé, la position du juge étant très attendu compte tenu des interrogations que se posent au quotidien les entreprises sur la portée des différentes fiches, FAQ et autres protocoles. Le juge considère explicitement que les guides ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. En revanche, il admet implicitement qu’un tel recours est possible s’agissant des fiches du ministère. L’arrêt qui sera rendu au fond sera intéressant à suivre pour voir si le juge de l’excès de pouvoir aura la même interprétation quant à la recevabilité du recours contre les fiches.
Le juge des référés du Conseil d’État rejette le 29 mai 2020 la demande de l’Association française de l’industrie des fontaines à eau de suspendre l’exécution des fiches conseils métiers du ministre du Travail et des guides de bonnes pratiques établis au sein des branches professionnelles, en tant qu’ils interdisent ou déconseillent l’usage des fontaines à eau et des décisions de les publier. Le Conseil d’État considère que les guides ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. En revanche, il admet implicitement la possibilité d’un tel recours s’agissant des fiches.
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"La Commission européenne a mis à jour la directive sur les agents biologiques pour inclure le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques qu’elle couvre", annonce l’exécutif européen le 3 juin 2020. "Cette mise à jour tient compte des nouveaux risques encourus sur le lieu de travail et offre une protection supplémentaire à tous les travailleurs, en particulier ceux qui travaillent directement avec le virus dans les hôpitaux, les processus industriels et les laboratoires", assure la Commission européenne.
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Le 11 mai 2020, date du début du déconfinement, s’est accompagné pour certains salariés par le retour sur leur lieu de travail physique. Dans ce contexte, le ministère du Travail publie une note explicative sur la "conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19". Le document précise que la prise en charge repose sur les actions d’isolement, de protection et de recherche de signes de détresse, et présente les étapes de prise en charge d’une personne présentant des symptômes. Il liste les acteurs qui doivent être sollicités avant, pendant et après cette prise en charge, qu’il s’agisse de personnes qualifiées dans l’entreprise, du Samu lorsque cela est nécessaire ou des services de santé au travail.
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Par arrêté du 24 mai publié au JO du 26 mai 2022, sont nommés au cabinet du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bertrand Dumont, directeur de cabinet et Augustin Cellard, chef de cabinet. Les deux hommes sont reconduits dans leurs fonctions.
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Laureline Peyrefitte, procureure de la République de Meaux (Seine-et-Marne) est directrice de cabinet adjointe d’Eric Dupond-Moretti depuis mercredi 25 mai 2022. Son arrêté de nomination a été publié au Journal officiel du 26 mai. Elle succède à Rémi Decout-Paolini, directeur adjoint du cabinet d’Éric Dupond-Moretti depuis son arrivée place Vendôme, et jusqu’au 14 mars 2022, date à laquelle il avait remplacé la directrice de cabinet Véronique Malbec, partie au Conseil constitutionnel.
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