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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°629156

Un arrêté acte la généralisation de la communication des ratios sinistres/primes et frais de gestion des contrats santé

Un arrêté publié au journal officiel du 5 juin 2020 vient mettre à jour les obligations des organismes complémentaires d’assurance maladie concernant les informations obligatoires devant être annuellement portées à la connaissance des assurés (individuels ou employeurs). Le texte entérine la communication systémique de deux ratios : celui du montant de prestations versées par rapport à l’ensemble des cotisations acquises, et celui du montant des frais de gestion par rapport à l’ensemble des cotisations. La nouvelle règle entre en vigueur au 1er septembre 2020.

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Dépêche n° 629156
2 min de lecture
Par Grégoire Faney   Publiée le 05/06/2020 à 17h30
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