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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°629147

L'annulation de l'élection d'un salarié au CSE ne remet pas en cause sa désignation comme délégué syndical

 A l'issue des élections du CSE un salarié est désigné comme délégué syndical par un syndicat représentatif. Les élections ayant été annulées, l'employeur conteste en justice la validité de sa désignation. A tort, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020.

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Dépêche n° 629147
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 05/06/2020 à 16h14
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