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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°629024

"Il faut intégrer un kit anti-épidémie dans les contrats santé collectifs" (Dominique Da Silva, député LREM du Val d'Oise)

Le député LREM Dominique Da Silva, dans un nouvel entretien accordé à l’AEF, détaille sa proposition de mise en place d’un "kit" de prévention du risque épidémique dans chaque entreprise. Pour financer la généralisation de ce kit, le député en appelle aux partenaires sociaux pour reformer l’accord interprofessionnel de janvier 2013, en incluant désormais ce kit de prévention dans le panier de soins obligatoire des contrats santé collectifs. Et pour assurer la logistique liée à ce nouveau type de prévention, le député de la majorité en appelle aux branches professionnelles, plus aptes à coordonner les efforts et éventuellement à désigner des opérateurs dédiés pour ce risque. En termes de financement, le député estime enfin que ce nouveau risque justifie d’envisager une généralisation des 2 % de cotisations santé affectées à des actions avec un "haut degré de solidarité".

Dominique da Silva, député LREM du Val d'Oise © Lionel Barbe - Wikimedia CC

La tribune du député LREM Dominique Da Silva (voir encadré fin de dépêche), également publiée sur le Parisien, en appelle à une "refondation" de l’ANI de janvier 2013, pour inclure dans le panier de soins minimum couvert par toutes les entreprises un nouveau kit de protection "anti-épidémie". Pour financer ces dépenses, évaluées à environ 30 euros par mois et par salarié, le député du Val d'Oise propose de généraliser à toutes les entreprises le fléchage d’une partie des cotisations santé affectées à des actions relevant d’un haut degré de solidarité. Et pour piloter ce nouveau type de prévention, Dominique Da Silva estime que les branches professionnelles sont les plus aptes à prendre les bonnes décisions. Dans un échange avec AEF INFO, le député membre de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale détaille les contours de sa proposition.

AEF INFO : Dans votre tribune, vous estimez que la mise en place immédiate de mesures de prévention dans les entreprises – via des "kits santé" intégrant notamment la mise à disposition de masques et de gels – aurait permis de freiner la progression de l’épidémie durant les premiers stades. Mais en cette phase de décrue des cas de contagion et de déconfinement, votre proposition a-t-elle encore du sens ?

Dominique Da Silva : Oui, très clairement, car on ne sait pas combien de temps peut durer cette épidémie, qui risque à tout moment de reprendre. Le besoin de se protéger est encore là. D’un point de vue logistique, beaucoup reste donc encore à faire en cette phase de déconfinement pour organiser la prévention du risque épidémique en entreprise.

AEF INFO : Vous proposez que cette organisation de la prévention soit mise en place au niveau de la branche. Pourquoi ce choix et comment l’appliquer concrètement ?

Dominique Da Silva : Laisser chaque entreprise se débrouiller seule ne me semble pas la solution optimale, en particulier pour les TPE et PME. À l’inverse, de nombreuses branches professionnelles ont déjà un outil tout trouvé pour mener ce travail de prévention. Dans le cadre de certains accords de branche, il existe déjà un fléchage de 2 % des cotisations santé vers des actions avec un degré élevé de solidarité. Ce que je propose, c’est d’utiliser et généraliser ces fonds de solidarité pour mettre en place ces kits santé dans toutes les entreprises. Au vu de l’impact qu’a engendré la crise sanitaire sur l’activité des entreprises, il me semble que celles-ci comprendront parfaitement la nécessité de généraliser ce fléchage d’une partie des cotisations santé vers des actions de prévention des épidémies. Le retour sur investissement ne fait pas de doutes en l’occurrence.

Cela pourrait de même potentiellement servir pour lutter contre les grippes saisonnières, qui peuvent aussi avoir un impact, notamment en termes d’arrêt de travail. En fixant un certain niveau d’exigence lié à cette prévention pandémique, celle-ci pourrait aussi favoriser la relocalisation de productions stratégiques pour notre pays. Par exemple, fixer dans le cadre de ce nouveau "kit" une obligation de garantie sur les délais d’approvisionnement en masques et tenues de protection pourrait fortement inciter les entreprises et les branches professionnelles à privilégier des offres made in France. Les entreprises françaises fabricant des masques auront très probablement des circuits de distribution beaucoup plus courts qu’un approvisionnement venu d’Asie ou d’ailleurs, soumis à de nombreux aléas.

AEF INFO : Vous évoquez le dispositif des actions avec haut degré de solidarité. Aujourd’hui, c’est un dispositif qui est juridiquement associé aux accords de branche avec recommandation. Quand vous parlez de généralisation, entendez-vous également une généralisation de ce type d’accords ?

Dominique Da Silva : Je pense qu’il faut trouver une position intermédiaire. Je suis favorable à ce que chaque entreprise reste libre de choisir son propre assureur. Mais pour cette question de prévention épidémique, il est nécessaire, pour des questions de cohérence, que cela soit négocié au niveau des branches professionnelles, et que cela s’impose ensuite à toutes les entreprises. Ce n’est qu’au niveau de la branche que cette approche préventive sera optimale.

J’estime donc que, indépendamment de l’existence ou non d’accords frais de santé au niveau de la branche, il faut généraliser ce fléchage de 2 % des cotisations vers des actions de prévention. Et vu les enjeux sanitaires, pour s’assurer que ces actions sont réellement menées, avec en outre une certaine systémicité d’une entreprise à l’autre, je propose que cela soit les partenaires sociaux de la branche qui désignent un opérateur dédié pour mener à bien cette mission spécifique. Mais cet opérateur devra être distinct des assureurs santé opérant par ailleurs dans le cadre de la branche mandatrice.

AEF INFO : Pourquoi proposer de passer par un ANI entre partenaires sociaux plutôt que de directement déposer une proposition de loi, comme celle dont vous étiez le rapporteur concernant la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé ?

Dominique Da Silva : Cela ne sert à rien de forcer la main des entreprises et de créer des blocages sur le terrain en imposant d’en haut le même modèle à tous. Mieux vaut laisser les branches professionnelles définir elles-mêmes un kit correspondant vraiment aux spécificités des différents métiers. C’est pourquoi, même si je fais quelques propositions dans ma tribune sur le contenu même de ce kit de prévention – en suggérant par exemple un stock de masques en réserves représentant deux mois d’utilisation pour chaque branche professionnelle - je préfère laisser les branches définir elles-mêmes son contenu précis.

Mais par contre, ce qui pourrait relever de la loi, c’est le cadre général, pour rendre obligatoire ce qui est aujourd’hui facultatif. Si toutes les entreprises ne jouent pas le jeu, cela n’aurait aucun sens du point de vue sanitaire. Il faudra donc à terme une obligation pour s’assurer que chaque branche et chaque entreprise s’attellent à ce travail de prévention nécessaire pour éviter l’émergence de nouveaux foyers épidémiques. Je prends pour exemple l’ANI de janvier 2013, qui a conduit à la généralisation des couvertures santé d’entreprise : le législateur a d’abord laissé les partenaires sociaux s’entendre entre eux, puis il a ensuite entériné cette généralisation via un texte de loi, pour s’assurer que chaque entreprise la mette en place. Aujourd’hui, plus personne ne songe à revenir en arrière sur ce sujet.

AEF INFO : Concrètement, au nom de l’efficacité préventive, vous proposez aussi de rendre obligatoire la mise à disposition de ce kit santé par les assureurs, tant pour les contrats collectifs qu’individuels : faudrait-il alors amender le contenu des contrats santé responsables ?

Dominique Da Silva : C’est probable oui. Mais c’est surtout indispensable pour ne pas rompre la chaîne sanitaire. Une épidémie de type covid-19 exige que l’on protège tout le monde, quel que soit le mode de couverture. C’est le sens d’un contrat dit "responsable"

LA TRIBUNE



"Face au risque mortel du coronavirus, la prévention s’impose à l’humanité pour pouvoir continuer à vivre sans risquer le chaos. Il s’agit en premier lieu de se protéger le plus efficacement possible en attendant un traitement médical salvateur qui exige du temps.

Devant l’urgence sanitaire, l’heure n’est pas à la polémique sur nos insuffisances mais à l’action pour y répondre. Nous devons accompagner le plan de déconfinement et demain, éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets dévastateurs. L’assurance complémentaire santé et prévoyance peut répondre à cet enjeu et prendre alors tout son sens.

Il aurait suffi d’un euro par jour et par personne, le coût estimatif moyen d’un kit de protection face à l’épidémie, pour que chaque Français puisse poursuivre son activité professionnelle et sociale – presque normalement – à l’exception de quelques activités comme les bars, restaurants et autres lieux à forte promiscuité.

C’est pourquoi j’en appelle à une refondation de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 sur le volet concernant l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire pour les entreprises. Ce nouvel accord viserait à mettre à disposition de tous les travailleurs et leurs ayants droit, salariés et indépendants, un kit de protection au risque épidémique adapté à chaque métier : qualité et nombre de masques, gel hydroalcoolique, et éventuellement, gants, blouses, etc.

Pour que ce kit "anti-épidémie" soit pleinement efficace, il faut faire confiance aux branches professionnelles avec l’aval d’instances qualifiées pour en fixer les normes. Les représentants des salariés et des employeurs, dont les intérêts vitaux sont étroitement liés, sont les mieux placés pour déterminer les besoins spécifiques de chaque profession et aussi relever le défi logistique.

Le coût d’un tel kit sanitaire pour 2 ou 3 mois d’usage quotidien – le temps de réapprovisionner – est somme toute indolore comparé à d’autres frais assuranciels liés à l’épidémie : arrêts maladie, décès, hospitalisations, etc. sans compter les pertes d’exploitation des entreprises condamnées à cesser leurs activités qui plombent notre économie, qui est, ne l’oublions pas, le moteur essentiel de notre protection sociale.

Des solutions de financement existent déjà et doivent être redéployées. Je pense en particulier au HDS (haut degré de solidarité) géré par les complémentaires santé et prévoyance au service des branches professionnelles. Ce fonds est financé par un minimum de 2 % des cotisations du régime collectif, soit potentiellement quelque 600 millions d’euros par an, soit 5 fois plus sur 5 ans, la durée de vie d’un kit de protection. Sa généralisation serait aussi l’occasion de redéfinir les priorités du volet prévention d’un contrat collectif dit "responsable". À ce titre, les médecins du travail pourraient avoir un rôle primordial de conseil et de suivi en entreprise. Ce dispositif aurait également l’avantage d’atténuer les conséquences de la grippe saisonnière qui chaque année occasionne des milliers de décès et des millions de journées d’arrêt de travail.

Enfin, pour réduire les inégalités sociales et éviter que la chaîne sanitaire soit brisée, un nouveau contrat entre l’Assurance maladie et les mutuelles devra garantir l’accès à un kit de protection aux assurés non couverts par une complémentaire santé d’entreprise.

Cette crise du Covid-19 doit être l’occasion de repenser la prévention en santé face au risque systémique d’une épidémie mortifère pour la personne et la société."

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