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Réforme de la fonction publique : les orientations envisagées pour la création du comité social d’administration

Suspendu depuis le mois de mars pour cause de crise sanitaire, l’agenda social de la fonction publique redémarre le 5 juin 2020 avec un premier groupe de travail sur la mise en place des comités sociaux. Ces nouvelles instances créées par la loi Fonction publique, doivent remplacer les CT et les CHSCT après le renouvellement, lors des élections professionnelles de 2022, des instances représentatives. Le ministère a transmis une fiche aux syndicats précisant ses orientations pour préparer l’avant-projet de décret créant le comité social d’administration dans la fonction publique de l’État.

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"Susciter l’émergence d’une culture de dialogue social plus stratégique, plus cohérente et plus efficace, en interrogeant les attributions et la cartographie du nouveau modèle d’instance de représentation des agents dans les trois versants de la fonction publique sur les questions collectives" pour : développer une "vision intégrée et transversale des politiques de ressources humaines et d’organisation du travail, en créant une nouvelle instance unique en matière de questions collectives", le comité social (1) ; maintenir le "niveau de professionnalisation des représentants du personnel sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, en créant au sein du CSA une formation spécialisée compétente sur ces questions" ; et renforcer "la concertation sur les grandes orientations en matière de ressources humaines". Tels sont les objectifs généraux de la création des comités sociaux prévue par la loi de transformation publique développés dans un document de travail que la DGAFP a transmis aux organisations syndicales en amont du groupe de travail du 5 juin.

Cette réunion, qui inaugure la relance de l’agenda social de la fonction publique, mis en parenthèse en raison de la crise sanitaire, est la première d’une série de trois consacrées à la mise en place des comités sociaux. En miroir des CSE mis en place dans le secteur privé dans le cadre des ordonnances Travail de 2017, ces nouvelles instances de dialogue social, prévues par l’article 4 de la loi du 6 août 2019 (2), doivent remplacer, en les regroupant, les CT et les CHSCT à compter du prochain renouvellement des instances de dialogue social qui interviendra après les élections professionnelles de décembre 2022. Cette réforme du dialogue social prévoit également la diminution des compétences des CAP et la création des lignes directrices de gestion qui ont déjà fait l’objet d’un décret, publié en décembre dernier (lire sur AEF info). Elle est dénoncée par une bonne partie des organisations syndicales (lire sur AEF info).

Les principales orientations des CSA

Le groupe de travail du 5 juin a précisément pour objectif de préparer l’élaboration de l’avant-projet de décret relatif à la création du comité social d’administration au sein de la fonction publique de l’État, les comités sociaux de chaque versant devant faire l’objet d’un décret qui sera soumis à chacun des trois conseils supérieurs. L’avant-projet de décret pour l’État sera présenté lors d’un deuxième GT, le 15 juin. Dans cette perspective, la fiche transmise par la DGAFP "précise les grands principes en matière de catégories, de niveaux et de cartographie des CSA, de composition, d’élections, d’attributions et de fonctionnement". Après la tenue du troisième GT, le 24 juin, le projet de décret sera soumis au CSFPE le 16 juillet. La réunion du 5 juin aura toutefois lieu en format "trois versants", le texte "État" devant donner le "la" pour les autres versants.

Les niveaux de mise en place

Globalement, les niveaux de mise en place des CSA correspondront à ceux existant pour les CT actuels. Ils seraient ainsi "mis en place aux niveaux ministériels, d’administration centrale, de réseaux, d’EP, de SCN, d’AAI, de réseau, de services déconcentrés et spéciaux, ce qui n’empêche pas des regroupements", indique la fiche. Celle-ci rappelle que le CSA comprend une assemblée plénière et une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, destinée à remplacer les CHSCT.

Cette formation spécialisée sera obligatoire "dans les structures relevant de la FPE comptant un effectif minimal à définir et, lorsqu’un risque professionnel particulier le justifie, dans les structures de moindre effectif". En complément, une formation spécialisée pourra être prévue" lorsqu’un risque professionnel particulier le justifie" soit pour un site spécifique soit pour une partie des services administratifs. Concernant les ministères, il est envisagé de publier tous les quatre ans "un arrêté-cadre ministériel permettant de recenser tous les CSA (assemblée plénière et formations spécialisées) d’un département ministériel afin" de rendre plus lisible leur cartographie.

La composition

Les paramètres en termes de nombre de membres restent à définir. La composition des CSA visera à "distinguer entre des CSA de niveau national (CSA ministériels, CSA d’administration centrale et CSA de réseau) et les autres CSA". Les premiers exerceront un "rôle de pilotage et de coordination". Les seconds verront le nombre de leurs membres à due proportion des effectifs des services concernés.

"Une clef de répartition, restant encore à définir, serait appliquée de façon homogène aux différents niveaux, entre le nombre de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée et celui des représentants du personnel au sein de l’assemblée plénière." Pour rappel, comme la loi Dussopt le prévoit, les titulaires de la formation spécialisée seront choisis parmi les membres de l’assemblée plénière.

Les compétences

L’instauration des CSA doit permettre "une clarification des compétences pour faciliter [leur] fonctionnement quotidien", "en fonction de la nature des sujets et de leurs enjeux", "identifier rapidement les consultations préalables obligatoires et favoriser les débats stratégiques sur la politique RH de l’employeur". Dans cette optique, "contrairement à la liste des domaines de compétence du CT", il est prévu de "mieux distinguer les consultations obligatoires sur les projets de textes ou équivalents, les sujets stratégiques sur lesquels un débat obligatoire doit intervenir selon une périodicité à définir, et les autres sujets qui peuvent être débattus en instance".

Concrètement, l’assemblée plénière sera consultée sur :

  • les orientations de politiques RH (évolution des métiers, des effectifs, des emplois, politiques de recrutement ; plan d’adaptation et de développement des compétences ; politique des rémunérations ; politique d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi et de parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail) ;
  • les projets de textes (relatifs au fonctionnement, à l’organisation et à la réorganisation des services, aux statuts particuliers), de lignes directrices de gestion et les plans d’action (égalité professionnelle, plans ministériels de formation continue) ;
  • toute question spécifique concernant notamment les politiques de lutte contre les discriminations ou d’encadrement supérieur et est informée sur les bilans des LDG, rapports dont le RSU et les bases de données sociales.

Par ailleurs, l’agenda social doit faire l’objet d’un débat "au moins une fois par an" au sein des CSA.

Quant aux compétences de la formation spécialisée, elles porteront (et seront "le cas échéant clarifiées"), comme pour les CHSCT, sur : "L’expertise, l’analyse des risques professionnels, la contribution à la prévention des risques, les visites de site, les enquêtes en cas d’accidents de travail, le droit d’alerte, la procédure de danger grave et imminent."

L’articulation avec la formation spécialisée HSCT

En outre, ces compétences respectives seront articulées pour "définir des blocs de compétences respectifs plus homogènes" et "accroître la culture commune entre les deux". Ainsi l’ISST et le médecin du travail pourront-ils "être entendus sur un point à l’ordre du jour sur demande du président du CSA". Par ailleurs, "lorsque l’assemblée plénière est consultée, la formation spécialisée ne l’est pas, notamment en cas de réorganisation de service" afin "de mieux définir la répartition des consultations, des examens et des débats entre" les deux.

Enfin, "lorsque l’importance du sujet le requiert, l’assemblée plénière peut, à l’initiative de son président, exercer un pouvoir d’évocation sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail". Dans ce cas, l’avis de l’assemblée plénière se substitue alors à celui de la formation spécialisée.

Les élections

Si le régime applicable en la matière est maintenu, à droit constant, la DGAFP rappelle que la "généralisation du vote électronique est envisagée en 2022", comme déjà signifié à l’issue des dernières élections professionnelles, en décembre 2018. "Compte tenu de l’avancée des ministères dans le développement du vote électronique, d’une position qui semble plutôt favorable sur cette pratique et à la lumière du contexte actuel lié à la crise sanitaire, il est proposé d’encourager le vote électronique généralisé en 2022 sous réserve d’aménager le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif au vote électronique pour maintenir le vote à l’urne dans certains cas (établissements publics)", précise-t-elle.

Les modalités de fonctionnement

Le ministère prévoit de clarifier "certaines modalités de fonctionnement communes à l’assemblée plénière et à la formation spécialisée du CSA, pour fluidifier l’organisation du CSA au quotidien". À cet égard, les premiers enseignements de la crise sanitaires sont mis à profit avec la généralisation des réunions à distance ("audio ou visioconférence et à défaut de l’une d’entre elles, procédure écrite dématérialisée pour les consultations préalables obligatoires").

S’agissant des délais, il est proposé :

  • "d’inscrire et d’harmoniser, dans le projet de décret, le délai de convocation à 15 jours, réduit à 8 jours en cas d’urgence (actuellement précisé au niveau du règlement intérieur) ;
  • de fixer un délai maximal pour consulter la formation spécialisée lorsque cette consultation est requise, ainsi qu’un délai maximal en cas de recours à une expertise."

Enfin, concernant les modalités de constatation du vote unanime défavorable, "pour les seules consultations organisées au sein de l’assemblée plénière", le ministère propose désormais de préciser que "les absents au moment du vote sont décomptés comme abstentionnistes".

(1) Comité social d’administration (CSA) pour la fonction publique de l’État ; comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale ; comité social d’établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalier.

(2) Qui modifie notamment les articles 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État

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