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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°628767

Le rapport sur la négociation collective propose de doter les GHT d’instances pouvant conclure des accords

Dans son rapport sur le renforcement de la négociation collective dans la fonction publique remis le 25 mai 2020 au secrétaire d'État Olivier Dussopt, la mission pilotée par Marie-Odile Esch (Cese), Christian Vigouroux (Conseil d’État) et Jean-Louis Rouquette (IGF) recommande, parmi ses 29 propositions, de "reconnaître à terme la personnalité morale des groupements hospitaliers de territoire et de permettre aux partenaires sociaux de conclure des accords collectifs dotés d’effets juridiques à cet échelon".

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Dépêche n° 628767
3 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 02/06/2020 à 16h45
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