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Lorsqu’un salarié en arrêt de maladie indemnisé a exercé une activité non autorisée, la caisse est en droit de lui réclamer les indemnités perçues depuis la date de ce manquement, et pas seulement celles correspondant aux jours pendant lesquels le manquement a été commis. C’est ce que précise la Cour de cassation le 28 mai 2020. Dans un autre arrêt du même jour, elle juge que le prononcé d’une sanction financière à l’encontre de l’assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée tout en percevant des IJ n’est pas subordonné à la démonstration de son intention frauduleuse.
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Le fait pour un salarié en arrêt maladie d’exercer une activité pour le compte d’une société, non concurrente de celle de l’employeur, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour pouvoir justifier un licenciement, l’acte commis par le salarié doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne résulte pas du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières sécurité sociale. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 février 2020.
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La Cpam est fondée à réduire le montant des indemnités journalières d’un assuré qui envoie tardivement un arrêt de travail pour la deuxième fois en deux ans. Toutefois, elle ne peut infliger cette sanction que si elle justifie avoir, lors du premier retard, informé l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’exposait en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 octobre 2019.
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Un tribunal peut-il imposer à une Cpam de verser les indemnités journalières maladie dont le versement a été retenu en raison du non-respect par le salarié des horaires de sortie ? Un employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, a versé à la Cpam les indemnités accordées aux victimes par le Tass. La cour d’appel ayant réduit le montant de ces indemnités, la société peut-elle demander à la caisse le remboursement des sommes trop versées ? Telles sont les questions tranchées par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts du 20 juin 2019 publiés sur son site.
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Un salarié qui perçoit durant plusieurs années des indemnités journalières au titre d’arrêts maladie sans signaler à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il exerce une autre activité, se rend coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue d’obtenir des prestations sociales. La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, le 4 mai 2016, la condamnation de l’intéressé à une amende, à verser 14 000 euros à la CPAM au titre de son préjudice matériel et à l’inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
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