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Selon les informations d’AEF info, le conseil d’administration de l’organisme paritaire, qui devait se dérouler ce jeudi 28 mai dans l’après-midi, a été reporté au dernier moment au mercredi 3 juin. Ce report aurait été demandé par le gouvernement, dans l’attente d’un arbitrage de l’État sur le projet d’aide de 150 à 200 euros d'Action logement groupe pour les salariés du privé mis en difficulté par la crise.
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Le juge judiciaire peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé, qu’il a estimées injustifiées, pour reconnaître l’existence d’un harcèlement moral. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 1er juin 2023. Elle rappelle également que l’autorisation administrative de licenciement pour faute grave du salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur la validité de ces sanctions.
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