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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°628001

La baisse d’une prime liée à la manière de servir n’a pas à être précédée de la communication du dossier

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle le 5 mars 2020 que l’administration qui souhaite réduire le montant de la prime tenant compte de la manière de servir d’un agent n’a pas à communiquer à ce dernier son dossier préalablement à sa décision. Les juges rejettent la demande d’une secrétaire de mairie qui soutenait que l’arrêté décidant de la diminution de son indemnité d’exercice de missions des préfectures constituerait une décision prise en considération de la personne qui aurait dû être précédée de la procédure disciplinaire.

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