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Travail détaché : le certificat A1 ne lie pas les juridictions en matière de droit du travail

La Cour de justice de l’Union européenne précise le 14 mai 2020 que les certificats E 101 et A 1 délivrés par un État membre ne lient les juridictions de l’État d’accueil d’un travailleur détaché qu’en matière de sécurité sociale. Ils ne produisent donc pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national en matière de droit du travail. Cet arrêt répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans un litige portant sur des délits de recours au travail dissimulé sur le chantier de l’EPR de Flamanville attribué à Bouygues Travaux publics.

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