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Une ordonnance du ministère de la Justice présentée le 13 mai 2020 en Conseil des ministres portant sur l'adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, créé une "dérogation temporaire" à l'organisation des contentieux Dalo en injonction, lesquels pourront être jugés par ordonnance, sans la tenue d'une audience.
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Quand un demandeur de logement social reconnu prioritaire Dalo obtient qu’un tribunal administratif ordonne au préfet de procéder à son relogement, puis que la proposition de logement du préfet est rejetée par la commission d’attribution du bailleur social, le demandeur peut alors de nouveau saisir le tribunal administratif pour que la préfecture lui propose un logement HLM adapté sur ses propres droits de réservations. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 14 février 2018, en rappelant que l’État a une "obligation de résultat".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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