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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°627627

Réforme du droit de la copropriété : le décret d’application pourrait être publié vers le 22 mai

L’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis modifie la loi du 10 juillet 1965, dont le décret d’application date du 17 mars 1967. Ce décret doit être modifié par un décret qui pourrait être publié aux alentours du 22 mai, selon nos informations. "Nous n’avons pas de date mais tout le monde travaille dessus", déclare l’entourage de Julien Denormandie. Le ministre du Logement avait déclaré le 15 avril à AEF info que le calendrier de l’entrée en vigueur de cette réforme, prévue pour le 1er juin 2020, n’avait "pas vocation à être modifié."

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Dépêche n° 627627
3 min de lecture
Par Christine Lejoux   Publiée le 12/05/2020 à 18h12
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