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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°627626

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances est adopté par la commission spéciale

Le projet de loi "relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne" a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée, mardi 12 mai 2020. Les députés ont notamment retiré quelques habilitations à procéder par ordonnance pour inscrire des évolutions directement dans la loi. De longs échanges ont eu lieu sur la centralisation par le Trésor, des disponibilités des personnes morales soumises à la comptabilité publique et celles d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.

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